Portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme


https://www.unsa.org/3407

La Cour est une institution créée en 1959 avec le traité de Rome. Elle n’est pas une instance communautaire et ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). L’institution a été créé au sein du Conseil de l’Europe et est chargée de faire appliquer la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) aux États-membres qui ont ratifiés la convention : les 27 pays de l’UE (Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Fédération de Russie, Islande, Liechtenstein, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine). Pour quelles actions ?

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ?

° L’institution « C.E.D.H. »

Des arrêts...

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) rend des arrêts, qui peuvent concerner, notamment, un "licenciement discriminatoire" ou d’autres mesures ou litiges sociaux.
Elle peut décider qu’elle a compétence pour juger de l’affaire. C’est l’occasion de s’intéresser à la portée des arrêts rendus par cette juridiction internationale.

La Cour est une instance crée en 1959 avec le traité de Rome. Elle n’est pas une instance communautaire et ne doit pas être confondue avec la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).
L’institution a été créé au sein du Conseil de l’Europe et est chargée de faire appliquer la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux États-membres qui ont ratifiés la convention : les 27 pays de l’UE (Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Fédération de Russie, Islande, Liechtenstein, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine).

Portée des arrêts rendus

Les arrêts rendus ne modifient pas le droit applicable et ne priment pas sur les décisions de justice prises par les juridictions françaises.

En droit, elles ont un effet " déclaratoire » et non : « exécutoire ».

La CEDH peut cependant compléter ses arrêts par la « satisfaction équitable » (dans son article 41) : lorsqu’elle déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles et si le droit interne de la partie contractante de la convention ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une « satisfaction équitable » qui couvre le dommage matériel, moral et les dépens.

Toutefois, ces arrêts ont des effets contraignants. Ils sont définitifs car il n’y a pas de voie de recours contre ses jugements et ont autorité de la force jugée.

Les États signataires s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction chargée de faire appliquer une convention internationale entre les parties.

Une portée universelle est dite au contraire erga omnes (à l’égard de tous) (cela dépend toutefois des pays : le juge italien semble souhaiter porter un effet, à l’égard de tous, aux décisions.
Malgré la portée relative des arrêts de la Cour, ses arrêts sont définitifs. Aucun recours n’est possible contre les décisions de la Cour et le Comité des ministres assure la supervision des arrêts définitifs de la Cour.

En cas de défaillance à mettre en œuvre le jugement de la Cour, des possibilités s’ouvrent. Une mise en demeure ou une saisine de la Cour : après un vote à la majorité qualifiée, la cour rend ensuite un avis pour le comité pour les mesures à prendre. Le comité des ministres décide des mesures à prendre si l’avis de la Cour identifie une mauvaise application…

Au contraire, si elle ne fait aucun constat défavorable, le comité clôture l’affaire.

Les arrêts de la Cour en droit français

La convention européenne des droits de l’Homme crée des droits individuels.
En conséquence, des recours individuels sont possibles.

Cependant, ils n’ont qu’une autorité de chose jugée, en raison du caractère déclaratoire des arrêts définitifs.

Cela n’empêche pas le juge français de trouver d’autres solutions pour lui apporter valeur et effet.

Le contrôle de conventionnalité permet au juge français de contrôler la conventionnalité des lois par en lien avec les arrêts de la CEDH.
Ce juge français n’hésite pas non plus à s’informer de l’interprétation du juge de la Cour européenne.

La plus exemplaire est la décision du Conseil Constitutionnel n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, qui aboutit à un contrôle plus constant des juridictions ordinaires (contrôle des lois par rapport aux traités, cf. Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.

Les États-membres ont créé en plus des voies de recours interne (articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale, 1031-9 du code de procédure civile, pour faire appliquer les jugements de la Cour. En France, c’est le cas notamment en matière pénale et l’état des personnes.

Adib MOUHOUB, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA

SOURCES COMPLÉMENTAIRES :

https://www.conseil-constitutionnel...
https://www.conseil-constitutionnel...
https://www.coe.int/fr/web/executio...
https://www.courdecassation.fr/la-c...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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