DIRECTIVE EUROPÉENNE ENVIRONNEMENTALE

Son objet est le renforcement de la lutte contre les atteintes environnementales, en rendant les sanctions plus dissuasives. Elle révise la liste des infractions pénales disponibles et en ajoute de nouvelles pour les faits les plus graves...

° Ajouts les plus significatifs : les faits d’omission sont désormais incriminés. Des peines d’emprisonnement sont envisagées pour les personnes physiques.

A noter que la circonstance d’une infraction commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions sera une circonstance aggravante.

Renforcement également de la protection du lanceur d’alerte pour les infractions.
Lorsqu’il fournit des preuves ou coopère avec les autorités, le lanceur aura droit à l’accès à des mesures de soutien et d’assistance dans le cadre des procédures pénales.

Cette directive devient la nouvelle référence en termes d’infractions environnementales jusqu’à sa transposition en droit français.

Le gouvernement Attal a mis en place, il y a quelques semaines, une nouvelle procédure pour la transposition des directives de l’Europe. Cette réponse fait suite au constat des difficultés présentes au sein du gouvernement pour transposer, en droit national, le droit communautaire (situation qui a culminé avec le risque juridique et financier (immense pour les employeurs), suite à la jurisprudence sur le report des congés payés en cas d’arrêt de travail).

Cet événement est l’occasion d’apprécier la nouvelle méthode et de la comparer avec justement la transposition de la directive sur les congés payés. Et ce, parce qu’il ne s’agirait pas cette fois-ci de protéger le provisionnement de charges "jours de congés" (au passif du bilan), pour les congés payés, dans le plan comptable des entreprises, mais de préparer les employeurs à accroitre leurs provisions pour litiges (le compte n° 1511).

Le gouvernement a deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la directive, soit au plus tard le 20 mai 2026 pour mettre la France en conformité...

Elle n’a pas d’intérêt à tarder !

A suivre.

Auteur, Adib MOUHOUB, Juriste, Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Juriridique@unsa.org