CONTRIBUTION VOLONTAIRE DE SOLIDARITE (C.T.S.) :

Paru au BOFIP le 15 mai, un commentaire de Bercy vise la contribution temporaire de solidarité, une contribution (identique à l’impôt sauf que la recette est affecté) qui vise les groupes pétroliers très excédentaire, à compter des résultats du 1er janvier 2022.

Bref retour ...
Sa source : Il s’agit d’une initiative du conseil de l’Union Européenne datant de Septembre 2022, cet impôt vise la redistribution des « superprofits » en direction des ménages les plus touchés par la crise énergétique.

Elle a été transposée assez rapidement dans la loi de finance pour l’année 2023 en décembre. Elle est passée relativement inaperçue, jusqu’à ce commentaire de l’Administration fiscale en date du 15 mai 2023.

En détail : On notera des critères de redevabilité très stricte, cantonnée aux personnes morales dont l’activité est essentiellement (75 % des revenus au moins) tiré d’activités relatives « aux secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage » : les sociétés de raffinage.

La CTS se définit comme suit : l’assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice 2022 et 120 % du montant égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l’ensemble des exercices ouverts, à compter du 1er janvier 2018 et précédant l’exercice 2022, multiplié par le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l’ensemble de ces exercices.

Lorsque le montant est négatif, il est réputé être égal à zéro.

On notera également qu’il sera très difficile d’y échapper par l’optimisation fiscale : les résultats imposables constatés (pour le calcul) sont effectivement ceux imposés à l’impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions et des crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures. Et les personnes morales non redevables de l’impôt sur les sociétés ne disposent que d’un délai au 15 mai pour s’en acquitter.

Mais qu’en retiendrons nous ?

Qu’il s’agit d’une contribution qui prend sa source dans le droit européen transposé ; une contribution à hauteur de 33 %. L’intitulé même de la contribution n’est pas anodin ; cet outil a, sans ambiguïté, une visée sociale…
Le montant : elle pourrait rapporter entre un et deux milliards d’Euros sur l’année 2022 (que Bercy conteste ; 200 millions sont attendus).

Ce qu’on retiendra : l’Europe et le gouvernement se sont mis d’accord pour corriger « l’injustice » de la situation entre les ménages et les groupes pétroliers. Ce ne sont pourtant pas les seuls « profiteurs » de la crise, on pense notamment au professionnel de l’énergie qui ont beaucoup affecté les TPE-PME avec leur contrat de fournisseur d’électricité déséquilibré…

Auteur, Adib MOUHOUB, assistant-juriste, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA

Pour toutes question, juridique@unsa.org

P.J. : Sources bibiographiques de l’article