Arrêt de travail pour garde d’enfant...

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Loi et règlement

Régime dérogatoire transitoire des arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire…

Depuis le 6 avril 2021, les écoles (maternelles, primaires, collèges, lycées) sont fermées. Trois semaines où les parents doivent s’organiser entre vie familiale et leur travail..
Un régime dérogatoire transitoire d’arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire est mis en place…

QUESTION DE DROIT

Cette difficulté de combiner exercice et obligations de la vie professionnelle et vie familiale était déjà latente avant le « re-confinement », les parents étant contraints de s’isoler avec leurs enfants dès qu’un élève était déclaré comme étant positif à la Covid-19 ou cas contact et que la classe devait fermer en conséquence.

Cela posait donc des difficultés encore plus critiques pour les parents qui devaient se charger de leur enfant et ne pouvaient pas télétravailler, leur activité professionnelle ne pouvant s’exercer dans ce cadre. Alors comment ces derniers peuvent-ils s’organiser ? Peuvent-ils être placés en arrêt de travail ?

ECLAIRAGES : l’arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant(s)

Ainsi, l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 (Loi n°2020-473) dans le dernier alinéa du I prévoit que le salarié de droit privé ne pouvant pas travailler pour garder un enfant de moins de 16 ans peut être placé en activité partielle.

Par la suite, le décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant l’article 1 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoit désormais que dans cette hypothèse, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de travailler et ce, même à distance, peuvent bénéficier, dans un autre cadre règlementaire et sous certaines conditions autre que l’activité partielle, au titre de cet arrêt de travail, d’indemnités journalières de la sécurité sociale.

Cet arrêt de travail apparait donc comme étant dérogatoire puisqu’il ne comprend aucun délai de carence et l’assuré peut percevoir les indemnités journalières désormais pour la durée de la mesure.

DROIT EN ACTIONS

Pour bénéficier de ce régime, les salariés doivent produire une attestation scolaire ou de la commune prouvant que l’établissement d’enseignement n’accueille plus les enfants.

Le salarié doit donc échanger avec son employeur. S’il ne peut pas être placé en situation de télétravail, alors le régime de l’activité partielle doit s’appliquer à ce dernier, sous réserve d’une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier d’un arrêt de travail à ce titre.

Le parent percevra une indemnisation à hauteur de 84% de son salaire net, 100% pour les salariés au SMIC et avec aucun reste à charge pour les employeurs.

Rappelons que les enfants, notamment, du personnel soignant peuvent toujours être accueillis dans les écoles.

Secteur Juridique National UNSA, BAGNOLET

Auteures : Yasmin SAMAH et Pauline LHEUREUX stagiaires, MASTER I PANTHEON ASSAS, sous la direction de Christian HERGES, Responsable Service Juridique, SJN UNSA.

Contact : juridique@unsa.org

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