Licenciement justifié, mais "vexatoire" pour le salarié...

- https://www.unsa.org/1897

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation précisait que lorsque le licenciement pour faute grave est justifié, il peut néanmoins causer un préjudice. Le salarié doit alors être indemnisé lorsqu’il est prononcé dans des circonstances vexatoires.

Les faits...

Un salarié avait été licencié pour faute grave. L’employeur s’était « répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié, en prétendant que le salarié prenait de la drogue et qu’il était un voleur »...

Pour le moins, un licenciement vexatoire pour le salarié !

La Cour d’appel a cependant rejeté sa demande de dommages et intérêts.

La Cour de cassation a censuré cette décision car « même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ».

Sur la notion de licenciement vexatoire...

La notion de licenciement vexatoire résulte de l’article L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail s’exécutant de bonne foi... Ce principe s’applique aussi bien durant l’exécution que lors de la rupture du contrat de travail, pour le salarié et l’employeur.

Ainsi, lorsque l’employeur discrédite ou porte atteinte à la dignité du salarié lors du licenciement, son comportement fautif cause un préjudice à ce dernier qui doit être indemnisé (Cass. Soc. 26 juin 2019, n°17-26.898)

La Cour de cassation a considéré comme vexatoire le licenciement prononcé :

  • Par la mise à la porte immédiate d’un cadre de direction, suivie trois jours après de l’annonce de son licenciement dans la presse (Cass. soc., 29 novembre 2984, n°82-41.540) ;
  • l’interdiction de l’accès de l’entreprise durant la durée de la procédure de licenciement, alors qu’aucune faute grave n’est invoquée et que, l’employeur a fait forcer des tiroirs du bureau du salarié contenant des affaires personnelles (Cass. soc., 7 juin 2006, n°82-41.540).

Sur la condamnation du licenciement considéré comme vexatoire...

Il est important, dans ce cas, de distinguer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui résulte d’un licenciement injustifié de la réparation du licenciement vexatoire. Ces deux qualifications juridiques ont, a fortiori, deux régimes juridiques distincts. Si l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminée par un barème en fonction de l’ancienneté du salarié, l’indemnité pour licenciement vexatoire est soumise à l’appréciation des juges du fond.

Comme l’indique une nouvelle fois la Cour de cassation dans cette décision, le caractère justifié du licenciement n’empêche pas la condamnation du licenciement vexatoire.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1203_16_46108.html

Auteure, Sophie RIOLLET, Juriste, Service Juridique UNSA

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