JURISPRUDENCE SOCIALE RELATIVE À LA PRESCRIPTION...

Cassation sociale, arrêt n° 116 F-B, pourvoi n° G 24-21.148, du 4 février 2026

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FAITS : Dans cette affaire, un salarié engagé en 2017 avait été licencié pour faute grave en octobre 2020.En décembre 2020, il saisit le conseil de prud’hommes pour réclamer des rappels de salaire et congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par la suite, au cours de la procédure, il formule de nouvelles demandes concernant la rupture du contrat de travail, notamment pour contester son licenciement et obtenir différentes indemnités.

La cour d’appel déclare ces nouvelles demandes irrecevables  ! Pourquoi ? Prescrites !

Le salarié se pourvoit alors en cassation.

Quel est donc l’enjeu ici ?

Une première action en justice interrompt la prescription pour toutes les demandes ajoutées ensuite dans la même procédure, même si elles sont différentes.

Le fait d’avoir saisi les prud’hommes protège-t-il toutes les demandes futures liées au contrat de travail passé ?

En ce sens, la Cour de cassation rappelle un principe clair : l’interruption de la prescription liée à une action en justice ne s’étend pas à une nouvelle demande introduite ensuite.

L’exception est que cette extension est possible si la nouvelle demande poursuit le même objectif que la demande initiale, même si son fondement juridique est différent.

Dans cette affaire, la Cour considère que les demandes relatives à la rupture du contrat n’étaient pas automatiquement couvertes par la première action engagée par le salarié.

Résultat des courses : elles pouvaient être déclarées prescrites.

En effet, la Cour rappelle que cette solution découle de la réforme de 2016 ayant supprimé le principe de l’unicité de l’instance prud’homale (= les litiges liés au même contrat de travail étaient en principe regroupés dans une seule instance ce qui permettait plus facilement d’ajouter des demandes.)

Mais, depuis cette suppression chaque demande doit respecter ses propres délais de prescription sauf si elle tend au même but que la demande initiale.

Par ailleurs, la cour précise qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de procès équitable puisque la règle poursuit un objectif légitime de bonne administration de la justice.

Secteur Juridique National UNSA
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