 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° CONGES PAYÉS OUVRIERS DE L’ÉTAT : arrêté du 17 février 2026 portant application de l’article 44 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l’Etat en matière de congés.

Le forfait mensuel de rémunération des personnels ouvriers du cadastre prévu au I de l’article 44 du décret du 23 juillet 2025 susvisé comprend,
1° Le salaire mensuel forfaitaire de base défini à l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1955 susvisé, 2° La prime mensuelle de rendement définie à l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1955 susvisé, 3° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accomplis au-delà de l’horaire réglementaire de travail sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l’ouvrier intéressé au cours des trois mois ayant précédé l’arrêt de travail.

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- Également dans l’actualité…

° VEHICULES PEU POLLUANTS : arrêté du 18 février 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère.

Visés, les véhicules : Fiat 500, Jeep Avenger, Volvo, Mini Countryman…

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° QUOI DE NEUF AU PARLEMENT ?

* Assemblée Nationale : Rapport d’information n° 2506, déposé en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat : rapport n° 411, « Résultat des travaux de la commission des finances sur la proposition de loi, visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ».
https://www.senat.fr/leg/ppl25-411.html

° LA LANGUE FRANCAISE S’ENRICHIT…

• Liste relative au vocabulaire de l’informatique (termes, expressions et définitions adoptés)

• Intelligence artificielle : Apprentissage « autosupervisé », c’est un apprentissage automatique réalisé sur un jeu de données d’entraînement non annoté qui consiste, dans un premier temps, à découper automatiquement les données en fragments qui serviront d’annotations, puis, dans un second temps, à retirer successivement chaque fragment du jeu de données et à lui faire tenir le rôle d’une annotation pour que l’algorithme reconstitue le jeu de données entier par apprentissage supervisé…

• Informatique « affective » : branche de l’informatique qui se consacre à l’analyse des états affectifs de l’utilisateur révélés par son langage non verbal et qui développe des outils, notamment des interfaces, capables de répondre à ces états affectifs. Elle peut être employée dans un cadre thérapeutique ou dans un but commercial. Équivalent étranger : affective computing. Suite, ci-après.

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* Liste relative au vocabulaire des télécommunications (termes, expressions et définitions adoptés).

• Virtual network, serveur « virtuel », partition logique d’un ou de plusieurs serveurs physiques, équivalent étranger : « virtual dedicated server (VDS) », « virtual private server (VPS) », virtual server.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org