Un délégué syndical d’établissement UNSA ne peut devenir Représentant de la section syndicale d’entreprise !?


https://www.unsa.org/2049

Un représentant de la section syndicale UNSA (RSS) ne peut être désignée au niveau de l’entreprise si des délégués syndicaux d’établissements l’ont été avant lui…

L’entreprise inclusive de ses établissements...

JURISPRUDENCE SOCIALE SYNDICAT ET REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

Suite à Cass. soc., 22 septembre 2021, Société NEXANS France, n° 20-16.981 non publié

https://www.courdecassation.fr/en/d...

Rappel des faits : un syndicat (non UNSA) avait désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts, dans lesquels il était représentatif : dans ce cas, la Cour de cassation énonce qu’il ne peut pas désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un représentant de section syndicale....

Lorsque « l’entreprise OU l’établissement » devient « l’entreprise ET/OU l’établissement », ou l’entreprise inclusive des établissements qui la composent...

Que dit la loi, largement « réinterprétée » ?

Conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, le syndicat qui crée une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Le RSS ne peut ainsi être désigné que par un syndicat non représentatif, c’est-à-dire par :

  • les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans (ancienneté appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts), dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné (si elles ne sont pas représentatives dans l’entreprise) ;
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (donc couvrant le champ de l’entreprise) qui, à l’issue des élections professionnelles, n’ont pas été reconnus représentatifs dans l’entreprise (ces syndicats empruntent et confortent les critères de représentativité de leur organisation syndicale d’affiliation).

Si ce syndicat pouvait désigner des représentants de sections syndicales dans les établissements, il ne pouvait déjà pas nommer un RSS au niveau central de l’entreprise - Cass. soc. 29 octobre 2010, n° 09-60.484 publié.

Désormais, l’organisation qui a désigné dans des établissements, dans lesquels elle est représentative, des DS, ne peut pas davantage désigner un RSS au niveau de l’entreprise, quand bien même elle n’y est pas, au global, représentative. La boucle est bouclée.

Précisions : dans cette entreprise, on notera, de surcroît, que c’était l’un des délégués syndicaux d’établissement qui avait été désigné en qualité de représentant de la section syndicale pour l’entreprise et c’était la société qui demandait en justice l’annulation de cette désignation.

Un tribunal de proximité très pragmatique avait pourtant validé la désignation du RSS d’entreprise : le syndicat n’ayant pas désigné de RSS au niveau de l’un des établissements et n’étant pas représentatif au niveau de l’entreprise, il pouvait, en concluait-il, en désigner un (RSS) à ce niveau.

Explications de la Cour de Cassation : un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts de 50 salariés, soit au niveau de l’entreprise, mais la loi n’institue pas un représentant de section syndicale central.

Droits en actions

La solution et position données par la Cour de Cassation est interprétative. Si le RSS central n’existe légalement pas, le tribunal de proximité n’avait pas vu dans la lettre du code du travail, à juste titre, un empêchement à sa mise en place, d’autant plus que l’article L. 2142-1-1 manie, avec quelques espoirs d’ouverture, le périmètre des établissements OU de l’entreprise (celle-ci étant néanmoins constituée de ses établissements...).

La position est d’autant plus "réduite" que l’organisation syndicale ne pouvait pas davantage désigner un délégué syndical central au niveau de l’entreprise. En effet, dans les entreprises comportant au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun, la loi permet à chaque syndicat représentatif dans l’entreprise de désigner un délégué syndical central. Le syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans ces entreprises ; le syndicat devant ainsi être représentatif dans l’entreprise entière et la représentativité s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

La décision des juges de proximité cassée par la Cour de cassation le 22 septembre permettait une représentation nouvelle, intermédiaire, certes, légalement non prévue...

Une fois encore le praticien du droit s’interrogera à l’aune de cette jurisprudence de la clarté des lois, des incertitudes de leurs sens et finalement de la portée relative des droits et, en l’occurrence, de droits essentiels et constitutionnels d’expression collective des travailleurs et ce, aux meilleurs niveaux d’opérationnalité d’un dilaogue, dans les entreprises multi-établissements… Resterait la voie des accords collectifs sur le droit syndical. A suivre.

Auteur, Christian Herges, Responsable Juridique, services juridiques, Secteur Juridique National UNSA, BAGNOLET.

Pour toute question, juridique@unsa.org

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