JURISPRUDENCE SOCIALE ADMINISTRATIVE

A propos de Conseil d’État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/07/2024, 492249, Inédit au recueil Lebon.

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° EN BREF

La loi Marché du travail en date du 21 décembre 2022 comportait une disposition visant, sous certaines conditions et sauf exceptions, à priver d’allocation chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient, au cours des douze mois précédents, par deux fois, une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire.

L’article R.1243-2 et R.1251-3-1 précisent que la proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par LRAR, lettre remise ne main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Le salarié doit disposer d’un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI.
En cas de refus (exprès ou tacite), l’employeur ou l’entreprise utilisatrice dispose d’un délai d’un mois pour en informer France Travail.

° CONTEXTE DE LA SAISINE

En l’espèce, le syndicat FO exerce un recours pour excès de pouvoir en annulation du décret du 28 décembre 2023 ayant permis la mise en vigueur de la loi.

Dans le cadre de ce recours, l’organisation syndicale a rédigé une Q.P.C., contre les articles du Code du travail imposant à l’employeur d’informer France Travail du refus du salarié.

La QPC déposée par FO à l’encontre des articles L 1243-1-11 et L 1251-33-1 du Code du travail repose sur le fait que l’égalité des salariés devant la loi n’est pas respectée et/ou que cela constitue une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle des salariés.

Estimant qu’il s’agissait d’une « obligation de dénonciation », FO estime que les dispositions ne sont pas conformes à la Constitution.

De même, dans son raisonnement FO dénonce cette même « obligation de dénonciation » et déplore la distinction existante entre les salariés ayant refusé deux propositions de CDI au cours des 12 derniers mois qui peuvent perdre leur allocations chômage et les salariés dont aucune proposition n’a été adressée qui ne subiront aucune perte.

En cela, FO considère que l’égalité des salariés devant la loi n’est pas respectée et que les dispositions légales ne sont pas conformes à la Constitution.

En dépit des arguments développés par FO, le Conseil d’État rejette la QPC estimant qu’il n’y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.

* L’ANALYSE DU CONSEIL D’ETAT

La Haute Juridiction administrative relève que les « articles L. 1243-1-11 et L. 1251-33-1 du Code du travail se bornent à faire obligation, dans certaines conditions, à l’employeur d’un salarié en contrat à durée déterminée ou à l’entreprise utilisatrice, d’un salarié en contrat de mission qui propose à ce salarié un contrat à durée indéterminée, de notifier à Pôle emploi le refus de cette proposition par le salarié  ».

Il ajoute que «  bien qu’un tel refus de la part de ce dernier puisse par ailleurs avoir pour conséquence (…) qu’il ne pourra se voir ouvrir le bénéfice de l’allocation d’assurance, l’obligation de notification qui incombe à l’employeur est, par elle-même, sans effet sur les droits du salarié ».

° ECLAIRAGES

À ce jour, bien que le volet allocations chômage soit fortement contesté, des dispositions loi du Marché du travail ne sont pas reconnues comme étant inconstitutionnelles.

Le contentieux n’est pas terminé puisque le Conseil d’État doit se prononcer sur la légalité du décret du 28 décembre 2023 mise en cause dans le cadre d’une procédure de recours pour excès de pouvoir.

Sophie RIOLLET, juriste, Pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA.

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