Lorsque l’Europe impulse les transformations des régimes de financements privés des retraites...

Il s’agit de permettre à tout citoyen de l’Union européenne d’épargner durant sa vie active pour se constituer un complément de revenus à l’âge de la retraite.

L’autre finalité du PEPP est aussi le financement des entreprises. Les montants souscrits permettent de financer à long terme de nombreux projets européens destinés aux entreprises.

Avantages : flexibilité (choix de sortie en rente, en capital ou un mixte des deux), frais de gestion plafonnés à 1 %, frais de transfert limités à 0,5 %, avantages fiscaux, etc., et surtout portabilité au sein de l’UE.

Cette portabilité laisse augurer bien des perspectives pour les entreprises ou groupements d’entreprises internationaux, multi-établissements répartis dans toute l’Union Européenne, à l’heure des délocalisations européennes, à l’heure ou les entreprises invoquent encore la différence des régimes sociaux et fiscaux, pour s’opposer à la mise en place dans chaque Etat, par accord d’entreprise, d’accords d’épargne salariale, pourtant défiscalisés et favorables au pouvoir d’achat des salariés.

4 mois plus tard, un dispositif juridique et des droits nouveaux peu opérants...

Ces nouveaux dispositifs prometteurs se heurtent à des difficultés de mises en oeuvre liées à des difficultés de la banque - assurance à gérer un dispositif transnational : peu d’opérateurs ont anticipé, "sectorisation" des fonds par zones de placement et de déblocage, formalismes des transferts, langue, articulations des traitements informatiques, relations interbancaires, qualification des opérateurs...

A suivre, avec de fortes attentes pour les travailleurs concernés par ces dispositifs...

Auteur, Christian HERGES, Responsable Juridique, Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA

https://eur-lex.europa.eu/legal-con...