Refuser ou accepter un reclassement, une décision périlleuse...


https://www.unsa.org/1868

Refus exprimé par un salarié d’un emploi au reclassement lui évitant d’être licencié : attention à ne pas perdre une chance, au risque de ne plus pouvoir ensuite se positionner...

JURISPRUDENCE SOCIALE

L’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi.
Il n’est pas tenu à cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail.

Question de droit

Un salarié avait été recruté par une société en tant que dépanneur-installateur. Il a été victime quelque temps plus tard d’un accident de travail, puis a été déclaré inapte à la suite des deux examens du médecin du travail et licencié pour inaptitude professionnelle.
Le salarié a donc saisi le Conseil de Prud’hommes en raison de la rupture de son contrat de travail.

Eclairages

La Cour d’appel avait alors débouté le salarié de sa demande d’indemnité. Le salarié contestait le défaut de notification préalable des motifs qui s’opposaient à son reclassement, puis il a formé un pourvoi en cassation.

Le salarié considérait que l’employeur était tenu de lui faire connaitre par écrit les motifs s’opposant à son reclassement et ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant qu’aux termes de l’article L. 1226-12 du Code du travail, l’employeur est tenu de faire connaitre par écrit les motifs s’opposant au reclassement d’un salarié et peut rompre le contrat de travail seulement si :

  • le salarié a refusé un emploi proposé,
  • l’employeur est dans l’incapacité de proposer un autre emploi,
  • l’avis du médecin du travail prévoit expressément que l’état de santé du salarié ne peut lui permettre de bénéficier d’un reclassement dans l’emploi.

L’obligation de reclassement est satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi dans le respect des conditions prévues par l’avis du médecin du travail.

Or, en l’espèce, l’employeur avait bien proposé un reclassement dans l’emploi au salarié en question, emploi que le médecin du travail avait validé et considéré comme "compatible" avec l’état de santé du salarié. Cependant, le salarié avait refusé ces postes.

A ces divers titres, la demande de dommages et intérêts formulée par le salarié pour non information des motifs de l’impossibilité de reclassement ne pouvait être accueillie (Cour de cassation).

La haute juridiction fait bien une application stricte des textes. Le médecin du travail a un rôle déterminant dans le maintien ou non du salarié dans un emploi adapté dans l’entreprise, prérogative, qui ne manque pas de réinterroger sur les garanties données aux salariés sur le bien fondé de ces décisions essentielles au projet de licenciement, pourtant ultime recours…

Fondements juridiques : l’article L. 1226-10 du code du travail prévoit : « lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe (…) ».

C’est uniquement si l’employeur est «  dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, qu’il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement".

De même un employeur ne pourra rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions » (L. 1226-12).

La solution est assez constante, pourtant dans un contexte de tensions de plus en plus fortes sur les emplois, perdre une chance de reclassement après un refus est lourd de sens et de conséquence.

Quelles actions ?

  • Vigilance à maintenir sur les conditions et motifs d’un refus d’un emploi au reclassement.
  • L’obligation de l’employeur est celle de proposer des offres d’emplois au reclassement et au maintien dans un emploi, dans l’entreprise.
  • S’interroger sur la pertinence de contester ou non les avis du médecin du travail, chaque fois que ceux-ci sont discutables.

Cass. Soc. 24 mars 2021, n° 19-21.263.
https://www.courdecassation.fr/juri...

Service Juridique - SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA,BAGNOLET

Auteure, Pauline LHEUREUX, sous la direction de Christian HERGES, Responsable Juridique UNSA, étudiante MASTER I Droit social, PANTHEON-ASSAS.

Une question, une précision ou un avis ? juridique@unsa.org

Vos questions alimenteront la FAQ UNSA du site internet.

L'Unsa à votre service

Actualités Céfu
TPE Retraités
UNSA-Info Abo UNSA-Info
Les parutions de l'UNSA Voir-Écouter
Contact Transition écologique
UNSA-Boutique CES
UNSA-Conseils Vos Droits