Représentativité des organisations professionnelles des plateformes, du nouveau…
Un décret du 13 juin 2022 a été pris par le Ministère du travail. Ce décret fixe pour les dirigeants des plateformes et les plateformes participant aux négociations avec les représentants d’organisations syndicales des travailleurs indépendants, des conditions de présentation de candidatures et de représentations de leurs adhérents...
DECRET :
Un décret du 13 juin 2022 fixe pour les dirigeants des plateformes :
- les modalités d’appréciation des critères de la représentativité des organisations professionnelles de ces plateformes et notamment des dates et périodes d’appréciation des critères. Il est prévu notamment au titre de l’article 2 du présent décret que « le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ».
- les conditions d’arrêt de la liste des organisation professionnelles représentatives des plateformes (comme le paiement des cotisations ou encore les documents à joindre afin d’établir la représentativité au niveau du secteur …).
Sont ainsi joints à la déclaration de candidature d’une organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité au niveau du secteur considéré (L. 7343-23) :
- Une copie des statuts de l’organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci.
- Les éléments et documents permettant de justifier que l’organisation satisfait aux critères des 1, 3, 5° de l’article L. 7343-22 : respect des valeurs républicaines ; l’indépendance ; transparence financière ; ancienneté minimale d’un an dans le champ professionnel des plateformes et au niveau national. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal de statuts ; l’influence, au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation en matière de représentation des plateformes ;
- Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l’organe compétent de l’organisation ; les déclarations établies par l’organisation candidate : nombre de plateformes adhérentes à l’organisation dans le secteur à jour de leurs cotisations ; nombre de travailleurs utilisant ces plateformes qui remplissent les conditions d’ancienneté et de nombre de prestations fixées à l’article L. 7343-7 ; le revenu d’activité…
Auteurs, Anna GAULLIER, stagiaire Juriste droit social (Licence en droit, Faculté de Droit de la Sorbonne) et Christian HERGES, Responsable Juridique UNSA, Secteur Juridique National UNSA.
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