Projet de loi relatif au "Passe Sanitaire", la différence de traitement des CDI et des CDD/contrats d’intérim déclarée non conforme à la Constitution...


https://www.unsa.org/1976

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points :

  • la différence de conséquences attachées à l’absence de production par les salariés et les agents publics, pour travailler, des attestations requises,
  • les sanctions attachées à la période d’isolement et le manque de garanties données...

Points importants :

° Différence de traitement non conforme à la constitution entre salariés en CDD/intérims et salariés en CDI au regard des décisions que peut prendre un employeur, à défaut de présentation d’un "passe sanitaire" ou des attestations nécessaires pour travailler...

Sans remettre fondamentalement en question la constitutionnalité de la suspension des contrats des CDI, le Conseil constitutionnel décide, que le projet de loi, en prévoyant que le défaut de présentation d’un « passe sanitaire » constitue une cause de rupture des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, institue une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail, qui est sans lien avec l’objectif poursuivi.

Est ainsi méconnu le principe d’égalité devant la loi, ce qui est contraire à la Constitution...

° Isolement : le placement en isolement s’appliquant (sauf entre 10 heures et 12 heures, en cas d’urgence ou pour des déplacements strictement indispensables) constitue une privation de liberté.

Pourtant, en adoptant ces dispositions, le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Les dispositions contestées prévoient que toute personne qui se voit communiquer le résultat positif d’un test de dépistage à la covid-19 a l’obligation, sous peine de sanction pénale, de se placer à l’isolement pour une durée de dix jours, sans qu’aucune appréciation ne soit portée sur sa situation personnelle.

Or, l’obligation n’est portée à sa connaissance qu’au seul moyen des informations qui lui sont communiquées au moment de la réalisation du test et, l’objectif poursuivi n’est pas de nature à justifier qu’une mesure privative de liberté puisse s’appliquer, sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire (le fait ne peut lui même valoir décision privative d’une liberté sans que l’isolé ne puisse notamment se défendre...).

La personne isolée n’aura donc pas assez de garanties lui permettant de s’assurer que la mesure privative de liberté soit nécessaire, adaptée et proportionnée à son égard.

En conclusion, sur ces deux points au moins, le Conseil constitutionnel renvoie au Parlement le soin d’apporter des rectifications au projet de loi.

Ces points juridiques sont majeurs et en "embarquent" plus ou moins directement bien d’autres en droit du travail, traités dans l’urgence...

En outre, le Conseil constitutionnel ne répondait qu’aux questions que les parlementaires lui avaient posées dans le cadre des saisines présentées.

Bien d’autres points étaient et restent en questions...

A suivre...

Ci-joint, la décision et le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel.

Service Juridique UNSA.

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