Les indicateurs "environnementaux" de la base de données sociales et économiques sont publiés ! Prêts au pilotage de la transformation écologique...


https://www.unsa.org/2224

Ils étaient attendus et leur absence constituait jusqu’ici un mauvais prétexte pour les employeurs pour ne pas s’emparer de leur "responsabilité" sociale et environnementale : les indicateurs de la nouvelle "BDESE" ("Base de données économiques, sociales et ENVIRONNEMENTALES") issue de la loi climat & résilience du 22 août 2021 sont publiés.

Ces indicateurs encore trop partiels à notre goût, sont autant de paramètre de l’engagement des entreprises sur la voie d’une "documentation" et d’une évaluation de leur responsabilité écologique dans la réalisation de leurs activités, ainsi que dans l’organisation et la gestion du travail et des emplois...

DECRET : Base de données économiques, sociales et environnementales

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

La BDES (négociée ou non) devient Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (« BDESE ») (prise en compte des données environnementales dans les champs des investissements, des financements, les recours aux sous-traitances (L. 2312-18, L. 2312-21 et L. 2312-36)).

Même dans les entreprises dans lesquelles préexistent des accords sur l’organisation du CSE et les informations supplémentaires comprises dans la BDES, la loi nouvelle impose à l’employeur d’ajouter les informations requises par la loi climat & résilience.

Les informations environnementales et indicateurs concernés portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes (L. 2312-23).

Avant le décret précisant les informations environnementales prévues dans cette base de données (cf. article R. 2312-8 pour les sociétés de moins de 300 salariés et l’article R. 2312-9 pour les entreprises de 300 salariés et plus (*)), l’employeur devait déjà communiquer les informations relatives aux conséquences environnementales.

Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 (JO du 27.4) suite à la loi du 22 août Climat & Résilience définit les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et précise le nature et le régime du volet environnemental des formations économiques, sociales, environnementales et syndicales.

A défaut d’accord (pour les entreprises visées au R. 2312-9 (*)), la BDESE (R. 2312-8) comporte les informations nécessaires à la politique générale environnementale et notamment, celles relatives aux :

° Eléments d’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;

° L’économie circulaire  : la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis et formalisés aux articles R. 541-8 et R. 541-45 du code de l’environnement ; l’utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie ;

° Le changement climatique :

  • Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
  • Bilan des émissions de gaz à effet de serre de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou d’un bilan (prévu à l’art. 244 loi de finances 2021 n0 2020-1721) pour les entreprises qui y sont tenues.

Droits en actions :

Même si le décret ouvre les premières pistes d’une "documentation" et de la définition d’éléments sur lesquels s’appuyer en termes d’indicateurs, pour évaluer les responsabilités environnementales de l’entreprise et des travailleurs, ces indicateurs restent partiels. Ils orientent surtout vers une liste d’informations dont le contenu est désormais, pour partie, circonscrit.
C’est un début.

L’UNSA a à s’approprier ces items et à les travailler pour en faire autant de leviers nouveaux du dialogue social...

Auteurs, Kelly EMMANUEL (juriste) et Christian HERGES (Responsable Juridique), Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Pour toute question, juridique@unsa.org

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