 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° ÉLECTION DU C.A. DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d’élection du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026

Le vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection.

Le système de vote électronique par internet comporte les mesures physiques et logiques permettant d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Ces obligations de confidentialité et de sécurité s’imposent à l’ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l’administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées, suite, ci-joint.

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 6)
Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE ÉLECTRONIQUE (Articles 7 à 20)
Titre III : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (Articles 21 à 31)
Chapitre I : Modalités de vote (Articles 21 à 28)
Chapitre II : Opérations de dépouillement (Articles 29 à 31)
Titre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (Articles 32 à 38)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 39 à 40)

TEXTES MAJEURS :

Le règlement RGPD (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, le code du patrimoine, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-3 (archives), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9, le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 9-1 et 10, le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

CNIL vote électronique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COTISATIONS DE RETRAITES EFFECTIVES RATP 2025 : arrêté du 13 mars 2026 fixant le taux définitif pour 2025 de la cotisation due par la Régie autonome des transports parisiens au régime spécial de retraites

Le taux définitif pour l’année 2025 de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, mentionnée au 1° du I de l’article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé, est fixé à 19,13 %.

Un prévisionnel forfaitaire est établi chaque année pour l’exercice et régularisé, au cours du premier trimestre de l’année n+1 du montant des cotisations sur les rémunérations effectives au 31 décembre n-1.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° RÉPARTITION ENTRE RÉGIMES D’ASSURANCE MALADIE : arrêté du 12 mars 2026 fixant pour l’année 2025 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

Pour l’année 2025, les coefficients mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés, tableau ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° ENQUETES PUBLIQUES D’INTERET SYNDICAL : arrêté du 6 mars 2026 complétant l’arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).

Le programme d’enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d’information statistique pour 2026, tel qu’approuvé par l’arrêté du 27 octobre 2025 susvisé, est complété :

• Enquête mobilité des personnes (EMP), par le SDES.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU SÉNAT : projet de loi n° 452 présenté par M. Roland LESCURE, ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.
Texte du projet de loi rendu public  :
https://www.senat.fr/leg/pjl25-452.html

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org