Décision n° 2022-1007 Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 5 août 2022 (annexée)

Le 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel a ouvert la faculté pour des syndicats non-encore représentatifs d’assister un agent de la fonction publique d’État, dans le cas d’un recours contre l’Administration sur la mutation, l’avancement de grade et la promotion interne.

CONTEXTE : l’article 14 bis loi de 1984 et l’article L216-1 du code général de la fonction publique donne le droit aux agents d’État de choisir un représentant syndical pour les assister pour contester certains actes administratifs défavorables.

Un syndicat avait attaqué la régularité de ces dispositions, qui réservent le droit d’accompagner les agents aux seules organisations reconnues représentatives.
Il fondait son recours sur les conséquences de cette prévalence de l’exigence et du niveau de représentativité sur une atteinte à la liberté du choix, par l’agent, de son syndicat. Une distinction était faite, qui s’avérait défavorable aux organisations syndicales non encore établies comme "représentatives", "distinction" fondée sur un préjugé non démontré (selon le requérant porteur de la question prioritaire...) de moindres compétences d’un syndicat qui ne disposerait pas du même niveau de critères de représentativité que ceux qui le sont déjà... Le texte qui était en vigueur limitait les actions rendant attractifs ces syndicats nouveaux et leur développement...

La Haute Autorité donne raison au syndicat et reconnait des lacunes à la loi. Ayant pour objet de garantir l’égalité devant la loi, le critère de la représentativité n’est pas un élément pertinent pour assurer la défense d’un agent. Elle déclare les dispositions de la loi de 1984 et de l’article L 216-1 du Code général de la fonction publique "inconstitutionnelles".

En effet, le "législateur avait entendu permettre à l’agent d’être assisté pour l’exercice d’un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables.

Toutefois, le caractère représentatif ou non d’une organisation syndicale ne détermine pas une capacité du représentant qu’elle a désigné à assurer l’assistance de l’agent. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi. Les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution."

La disposition du code est donc annulée. Par application de l’article 62 de la Constitution, la Cour fixe l’ouverture aux organisations non-représentatives de faire intervenir des représentants pour toutes les affaires non encore jugées à la date de publication (6 août 2022).

COMMENTAIRES : certes, une organisation syndicale non-encore reconnue représentative ne réunit pas tous les critères légaux des organisations syndicales déjà reconnues "représentatives".
Néanmoins, elle rassemble souvent la plupart de ces critères ou n’ont pas pu encore les faire constater, dans le cadre d’une consultation électorale : des adhérents convaincus par les apports du syndicat, des actions de défenses collectives ou individuelles, une audience, des revendications, diverses manifestations, une communication d’engagements et de défense des intérêts des agents des services... Et, comment un syndicat en création et développement arriverait-il à démontrer la réalité de son activité et réunir les critères de sa représentativité s’il était empêché d’assister les agents ?

Pour autant, il y a souvent de fait une insuffisance de moyens et d’expériences dans les organisations en création et développement. En outre, une organisation syndicale qui ne remplit pas tous les critères peut ne jamais être reconnue "représentative". Aussi, est-il pleinement admissible qu’une organisation puisse assister des agents alors qui lui est fait grief de manquer à l’un des critères essentiels d’une représentativité syndicale ?

Exercer sa liberté syndicale d’être assisté par l’organisation syndicale de son choix, notamment non-représentative, reste notamment donc pour l’agent un risque juridique... Il ne faudra pas le perdre de vue...

Auteurs, Adib MOUHOUB (assistant juristes) et Christian HERGES (responsable juridique), Service Juridique UNSA, Secteur Juridique National.

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