DES CLÉS POUR L’ACCÈS EN LIGNE A MON COMPTE PERSONNEL C2P...

Anciennement dénommé Compte personnel de prévention de la pénibilité, le Compte professionnel de prévention est entré en vigueur le 1er janvier 2015, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (!).

Le Compte professionnel de prévention permet aux travailleurs exposés à certains facteurs de risque, grâce à un système de points, de se former, d’engager une reconversion professionnelle, de réduire leur temps de travail ou encore d’anticiper leur départ à la retraite.

Les facteurs de risque sont : le bruit, le travail de nuit, le travail répétitif, les températures extrêmes, le milieu hyperbare et le travail en équipes successives alternantes.

Tous les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risque ne bénéficient pas forcément de ce dispositif, puisque des seuils minimaux d’exposition sont fixés. Si le travailleur est exposé à un ou plusieurs de ces facteurs au-dessus des seuils requis, l’employeur le déclare et des points sont acquis par le travailleur. Plusieurs utilisations des points sont envisageables.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU C2P ?

Le Compte professionnel de prévention est accessible aux salariés d’un ou de plusieurs employeurs de droit privé (affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole) et aux personnes employées par une personne publique sous un contrat de droit privé.

Le travailleur doit disposer d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un mois et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.).

En revanche, ne peuvent pas bénéficier du Compte professionnel de prévention les travailleurs sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, les salariés employés par un particulier, ainsi que les travailleurs détachés en France.

COMMENT ACQUÉRIR DES POINTS C2P ?

Le travailleur peut acquérir des points, s’il est éligible au Compte professionnel de prévention et si son employeur a effectué une déclaration.

À la première déclaration d’un employeur, le Compte est créé.

Le Compte professionnel de prévention est personnel, tout comme les droits acquis sur celui-ci. Le travailleur peut consulter son solde de points sur le site du Compte professionnel de prévention.

La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) informe aussi annuellement les travailleurs du nombre de points accumulés au titre de l’année précédente.

L’employeur n’a pas connaissance du nombre de points dont le travailleur dispose. Le Compte peut être approvisionné et exploité durant toute la carrière du travailleur. Une fois ouvert, il est clos qu’au départ en retraite ou au décès du travailleur.

COMMENT UTILISER LES POINTS C2P ?

Les points C2P peuvent être dépensés pour une ou plusieurs des utilisations suivantes :

• Financer une ou plusieurs formations, notamment pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels ;
• Soutenir un projet de reconversion professionnelle, pour accéder à un poste non exposé aux facteurs de risques ;
• Bénéficier d’une réduction du temps de travail, soit un temps partiel sans perte de salaire ;
  -Envisager un départ anticipé à la retraite, en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse (dans la limite maximale actuelle de huit trimestres).

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?

Le travailleur doit entreprendre les démarches pour mobiliser ses points.

Depuis le 1er septembre 2024, au regard du décret du 10 août 2023, les demandes d’utilisation des points C2P pour des formations et des projets de reconversion professionnelle sont à effectuer en ligne.
Désormais, la possibilité d’effectuer des demandes par courrier (cerfa à remplir) est réservée uniquement aux demandes de réduction du temps de travail et à celles pour un départ anticipé à la retraite.

LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION ENCORE TROP PEU UTILISÉ

Un grand nombre de travailleurs est éligible à ce dispositif, mais peu en profite.

En effet, la première raison est due au fait que certains employeurs n’exécutent pas leur obligation de déclaration, qui est faiblement contrôlée.

Par ailleurs, les travailleurs demeurent encore nombreux à ne pas connaître ce dispositif, alors que leur Compte est pourtant créé.

Selon la CNAV, en fin d’année 2021, 1,6 million de personnes détenaient au moins un point acquis sur leur Compte. Cependant, entre 2016 et 2021, seulement 13 600 travailleurs ont réalisé au moins une demande d’utilisation de points C2P.

Le Compte professionnel de prévention est pourtant très profitable, notamment dans l’optique d’un départ anticipé à la retraite dans le contexte actuel.

De plus, les récentes réformes visent à rendre le régime plus compréhensible et employable par le biais de la dématérialisation.

Dès lors, il faut pouvoir vérifier si vous êtes détenteur d’un Compte professionnel de prévention et utiliser les points.

Informez-vous sur votre éligibilité au dispositif ! Représentants UNSA, rappelez aux employeurs leur obligation de déclaration.

Il est possible de trouver toutes les informations utiles sur le site : compteprofessionnelprevention.fr .

https://www.service-public.fr/parti...

Jade EL MARBOUH, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Pour toute remarque, juridique@unsa.org