 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° ÉDUCATION NATIONALE AU COLLÈGE : décret n° 2026-172 du 10 mars 2026 relatif à l’organisation de la formation au collège.

Concerne les collèges publics et privés sous contrat.

Il prévoit qu’un accompagnement pédagogique renforcé est mis en place en français et en mathématiques pour les classes de sixième et de cinquième. Il peut donner lieu à des organisations pédagogiques diversifiées, notamment, pour tout ou partie de l’horaire, à des groupes à effectifs réduits et/ou constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs. Le texte entre en vigueur à compter du 5 juillet 2026.

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Son arrêté d’application du 10 mars 2026 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège.

À la fin de l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2015 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé, « conformément aux dispositions de l’article D. 332-5 du code de l’éducation, un accompagnement pédagogique peut donner lieu en classes de sixième et de cinquième, pour les enseignements de français et de mathématiques, à des organisations pédagogiques diversifiées, notamment, pour tout ou partie de l’horaire, à des groupes à effectifs réduits et/ou constitués en fonction des besoins des élèves identifiés par les professeurs. »

Soit, « une heure supplémentaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques peut être proposée aux élèves de sixième dont les besoins ont été identifiés ».

Vise le code de l’éducation, notamment ses articles L. 311-2, L. 332-2 à L. 332-5, D. 311-11 et D. 332-1 à D. 332-15, R. 421-1 à R. 421-53 et l’arrêté du 19 mai 2015 modifié relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège.

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° COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITE ET COMMISSION CONSULTATIVE A L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE : REPARTITION DES EFFECTIFS PAR SEXE DANS LA PERSPECTIVE DES ELECTIONS

• Décision du 10 mars 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes au sein des effectifs permettant de déterminer la composition du comité social d’administration de proximité de l’Autorité de la concurrence.

L’effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant en position d’activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d’administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. Ci-joint.

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- COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE : décision du 10 mars 2026 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes au sein des effectifs permettant de déterminer la composition de la commission consultative paritaire de l’Autorité de la concurrence.

L’effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l’ensemble des agents contractuels et détachés sur contrat exerçant en position d’activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Code général de la fonction publique, notamment son article R. 271-7 et la décision du 24 février 2026 relative à la commission consultative paritaire de l’Autorité de la concurrence, ci-joint.

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- Également dans l’actualité…

° COMMISSIONS CONSULTATIVES MINISTÈRE DES TRANSPORTS : décret n° 2026-175 du 10 mars 2026 relatif au renouvellement de certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère des transports.

Renouvellement jusqu’en juin 2030 des assemblées commerciales (pilotage dans les eaux maritimes), des commissions locales (pilotage dans les eaux maritimes) et des commissions des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.

Sont visés : les articles R. 5341-6, R. 5341-48 et D. 5341-64 du code des transports, le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R*. 133-2, le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et celui décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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° DÉPISTAGE DES CANCERS : arrêté du 10 mars 2026 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers.

Concerne le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-6, L. 1411-7 et L. 1411-8 et le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-3. L’annexe IV de l’arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers est remplacée à compter de la publication de l’arrêté par l’annexe jointe au présent arrêté. Ci-joint, annexé.
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- AVIS ARCEP : n° 2025-2216 du 18 novembre 2025 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l’évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l’année 2026 :

L’Autorité « émet un avis public (alertant) sur les aspects économiques des tarifs. Dans la démarche, le ministre chargé des postes saisit l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui dispose d’un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet. Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés.

Depuis 2022, prévision d’une évolution annuelle des tarifs de La Poste fondé sur le taux d’inflation (2) majoré de 1 %, assortie d’un plancher fixé à + 1 % et d’un plafond fixé à + 2 %.

(Extrait) L’ARCEP relève que le «  déficit du compte de l’activité de service public de transport postal de presse a continué à se creuser en 2024. Entre 2023 et 2024, les volumes de titres distribués par La Poste dans le cadre de sa mission de service public ont baissé de 6,4 %. Le chiffre d’affaires lié à l’activité de la mission de service public de La Poste a quant à lui diminué de 5,4 %. Au cours de la même période , les coûts supportés par l’opérateur au titre de cette mission de service public ont quant à eux augmenté de [SDA] millions d’euros.

Il en résulte qu’en 2024 le compte de l’activité de service public de transport postal de presse présente un déficit brut à hauteur de 636 millions d’euros, ce qui, compte tenu de la compensation de 42,8 millions d’euros versée par l’Etat, conduit à un déficit net de 594 millions d’euros. Ce dernier était de 466 millions d’euros en 2023 et augmente donc de 27,5 % en 2024 (…). S’inscrit dans un contexte de crise structurelle de la filière de la presse papier, le déficit du compte de la mission devrait continuer à augmenter pour le prochain exercice.

Dans ce contexte, l’ARCEP invite l’ensemble des acteurs à mener des travaux sur la trajectoire pluriannuelle d’évolution des tarifs et de la compensation versée par l’Etat afin de permettre une résorption progressive du déficit de cette mission et de donner de la visibilité au secteur dans son ensemble.

L’ARCEP appelle plus largement à mener une réflexion sur l’évolution de la mission de service public de transport et distribution de la presse au regard des objectifs de politique publique, y compris l’accès à l’information et le pluralisme. A cet égard, l’Autorité salue le lancement par le Gouvernement d’une consultation publique dont l’objet est notamment la portée de la mission de transport et distribution de la presse confiée à La Poste ».

Jusqu’ici augmentation insuffisante des tarifs et meilleure organisation des planifications de « portages » presses par lignes tarifaires.

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Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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