 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES :

° TITRE DE SÉJOUR POUR LE LOGEMENT : arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation

L’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2022 alinéa 12 est complété, fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation avec l’exigence, pour une demande de logement, d’une (al. « 11) « attestation de décision favorable dans l’attente de la remise du titre de séjour dont le dépôt a été présenté au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’alinéa « 11 bis » avec présentation d’une « attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour prévu aux articles L. 424-1 ou L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile portant la mention “reconnu réfugié” ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou attestation de décision favorable sur une demande d’un de ces titres de séjour, selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du même code ».

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° PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE TERRITORIAUX : décision n° 2026-VP-12 du 27 février 2026 portant renouvellement de l’habilitation de la société PRIM’ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Visés, le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et la décision n° 2025-C-19 du 23 juin 2025 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président.

Prise sur habilitation de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue réformer le cadre juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics de la fonction publique territoriale.

Ces dispositions ont été codifiées au sein du chapitre VII du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022.

Le cadre juridique de la protection sociale complémentaire de la fonction publique territoriale comporte également ce décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et ses quatre arrêtés d’application (textes consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr).

Ces textes ont fait l’objet d’une circulaire d’interprétation NOR RDFB1220789C du 25 mai 2012. Il comprend enfin le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Porte sur la couverture assurantielle des agents publics territoriaux au titre des risques liés à la prise en charge des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (ci-après « complémentaire frais de santé ») ou le versement d’une prestation en espèce en cas de survenance d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou d’un décès (« prévoyance lourde »).

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https://www.collectivites-locales.g...

- DÉLIBÉRATION CNIL n° 2026-022 du 29 janvier 2026 portant adoption d’une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant

Un serveur mandataire filtre les sites Web reçoit les requêtes du navigateur Web, récupère les pages Web et leurs éléments et, suivant une politique, décide de les transmettre (ou pas). Ils sont fréquemment utilisés dans le domaine professionnel et les points d’accès publics pour contrôler quels sites peuvent être consultés et d’interdire d’accéder à internet sans vous identifier, ou pour effectuer des contrôles de sécurité de sites Web. (UBUNTU communication).

(Délibération CNIL)  : la « numérisation croissante de l’activité économique s’accompagne d’une nette augmentation des menaces cyber, qui se professionnalisent. Les solutions pour y faire face ont évolué pour une sécurité en profondeur basée sur des technologies mêlant intelligence artificielle, mutualisation et utilisation d’informations diverses, prise de décision automatisée, ou encore analyse du comportement des utilisateurs pour les plus avancées.
(...)
Ces solutions, comme le serveur mandataire web filtrant, peuvent permettre de répondre à l’obligation de sécurité des données notamment (article 32 du règlement général sur la protection des données ou RGPD). Cependant, elles reposent elles-mêmes sur des traitements de données dont la conformité au RGPD doit aussi être assurée. Afin d’accompagner les acteurs, la CNIL a élaboré (et adopté) une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant ». .

La recommandation n’est néanmoins encore pas accessible à un accès public.

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° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• DURABILITÉ : projet de loi n° 452 « LESCURE », ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au « point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité ».

Un paquet législatif européen « ESAP » de décembre 2023 définit un point d’accès unique européen (European Single Access Point, ESAP) permettant de centraliser les informations au titre des réglementations européennes en matières bancaire, assurantielle et boursière par les sociétés et les acteurs financiers exerçant leurs activités dans l’Union européenne.

L’ordonnance de janvier 2026 contient les mesures visant à assurer la mise en conformité du droit national pour les informations exigées (phase 1 du paquet ESAP), qui débutera le 10 juillet 2026, pour une mise à disposition au public en juillet 2027, et d’une partie des données de la phase 2 qui débutera le 10 janvier 2028. La phase 3 commencera quant à elle le 10 janvier 2030.
La DILA est désignée en tant qu’organisme de collecte des informations réglementées mentionnées à l’article 21 de la directive Transparence (« Accès aux informations réglementées »).

Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org