AVANCÉES D’UNE MISE EN CONFORMITÉ AUX TEXTES EUROPÉENS ATTENDUE DEPUIS PLUS DE DIX ANS... !

Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle pourront acquérir deux jours ouvrables de congés payés par mois avec une limite annuelle de 24 jours de congés payés...

Les congés payés acquis lors d’un arrêt maladie ou un accident de travail pourront être reportés dans la limite de 15 mois avec une rétroactivité applicable aux situations antérieures.

Le texte imposera à l’employeur une obligation d’information des salariés concernés des CP reportés et de leur échéance et ce dans un délai d’un mois suivant la reprise du travail (notamment par le biais du bulletin de paie)

Un délai de forclusion a été fixé...

En effet, un salarié en poste peut réclamer ses droits dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi.

Un cas spécifique a été précisé à savoir le cas des salariés temporaires. Il est prévu que les congés paternité et d’accueil de l’enfant comptent également comme période de mission pour le calcul de l’indemnité compensatrice.

Point d’étape ! Aux dernières nouvelles, le projet de loi a donc été définitivement adopté par le Parlement (82 POUR 53 CONTRE).

Aucune modification n’a été votée lors de la dernière lecture.
Sous réserve d’une éventuelle saisine et d’un avis contraire du Conseil Constitutionnel, la loi devrait être promulguée très prochainement .

Flash réalisé par Imane OURIEMMI, Juriste, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA