Nouvelle procédure de saisie sur salaire : moins de garanties pour le justiciable ?


https://www.unsa.org/3045

La nouvelle procédure (JO du 21 novembre 2023) rentrera en vigueur le 1er juillet 2025...

VOIES D’EXECUTION

Les procédures de saisie des rémunérations n’obligeront plus les créanciers de saisir un juge et d’obtenir une décision de justice préalable d’un juge de l’exécution "forcée".

Ce sont les commissaires de justice (ex-"huissiers") qui les mettront en œuvre, sous le contrôle du juge de l’exécution (c. proc. civ., L. 212-2 modifié à L. 212-14 nouveau. Les L. 3252-8 à L. 3252-13 du code du travail sont abrogés).

Les employeurs opéreront la saisie à partir du seul procès-verbal de saisie du commissaire de justice. Ils règleront chaque mois, les sommes entre les mains d’un commissaire de justice, dans la limite des règles du code du travail sur la quotité saisissable.

Un certain nombre d’informations sera due au commissaire de justice et à leur salarié par ailleurs "débiteur" d’une obligation de paiement : le montant de la rémunération versée.

° Droit en actions :

Cette situation ne manquera pas de raccourcir les délais des flux de recouvrement des impayés et des dettes et déportera d’autant plus vite l’obligation du salarié débiteur de se défendre devant un juge.

Les créanciers seront donc mieux considérés et protégés que les salariés débiteurs d’une obligation de paiement, ce qui, dans un contexte d’inflation et de décrochage des salaires, n’est pas vraiment une bonne nouvelle.

Chaque fois que possible, les salariés devront faire valoir au plus tôt, s’il est encore temps et chaque fois qu’il y en a, l’existence de contestations sérieuses, auprès de l’employeur et du commissaire de justice.

N’hésitez pas, si vous êtes adhérent de l’UNSA, à interroger unsaplease@unsa.fr pour savoir ce sue seront vos droits à l’application de cette réforme au 1er juillet 2025.

Article 47, page 26 loi de programmation, sous-section 3.

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