Des salariés protégés en activité partielle de longue durée malgré leur désaccord jusqu’au 31 décembre 2022


https://www.unsa.org/2024

Lorsque la sortie de l’état d’urgence sanitaire succédant à l’état d’extrême urgence permet de déroger aux règles de droit, ce sont aussi les salariés protégés (membre CSE, délégués et mandataires syndicaux) qui le subissent...

Le placement d’office en activité partielle de longue durée ne fait pas exception. Focus sur une ordonnance du 22 septembre dernier dont les conséquences ne sont pas neutres, faisant passer progressivement le régime de l’APLD, de la "dérogation à la règle", au "principe de dérogation"...

LEGISLATION

Rappel d’usage : en principe, on ne peut contraindre un salarié protégé à une modification de son contrat de travail (idem pour ses conditions de travail) et ce, sans son accord. C’est également le cas en matière de placement en activité partielle. Dans ce cas, l’employeur doit normalement faire une proposition au salarié, qui doit donner son consentement pour que celle-ci puisse s’appliquer.

A ce jour, s’il est requis d’un employeur, pour pouvoir imposer un placement en activité partielle d’un salarié protégé que l’activité partielle affecte, de manière identique, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé, si les conditions ne sont pas remplies, il sera nécessaire que l’accord du salarié protégé soit obtenu.

Au-delà de cette condition de contexte et d’égalité de traitement, le salarié protégé ne pourra pas s’opposer, dans la période de sortie de l’état d’urgence, à sa mise en activité partielle.

Même si, au-delà de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel il est rattaché et dans lesquels il travaille, d’autres continuent leur activités, réclamant que leurs droits et conditions de travail continuent à s’appliquer, l’existence de son mandat s’en trouvera nécessairement quelque peu obéré...

La mesure instaurée en avril 2020 devait avoir un caractère temporaire. Depuis le 23 septembre 2021, le provisoire demeurera jusqu’au 31 décembre 2022.

Certes, le mandat peut toujours être exercé. Mais, éloigné de l’entreprise, le salarié protégé en activité partielle de longue durée voit son mandat affecté dans ses moyens et son exercice...

DROITS EN ACTIONS

Dans ce cadre, les négociations des accords d’entreprise d’APLD peuvent permettre d’améliorer l’exercice des mandats.

Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Auteur : Christian HERGES, Responsable Juridique, Service Juridique, Secteur Juridique National, Bagnolet

Pour toutes questions : juridique@unsa.org

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