JURISPRUDENCE SUR LES ÉLECTIONS :

À propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-22.843, Inédit..
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Retour sur la loi...

Elle instaure une obligation pour les syndicats de respecter deux principes impératifs sur leur liste de candidats au CSE :

• L’alternance : signifie que chaque liste doit présenter sur chaque rang un homme puis une femme puis un homme (ou inversement, femme-homme-femme, car ni la loi ni le PAP ne peut imposer un ordre strict – cf. décision en faveur de l’UNSA Transport ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 24-11.781) jusqu’à épuisement de l’un ou l’autre sexe.

• La représentation équilibrée  : elle veut dire que le nombre de candidat hommes et femmes doit refléter la répartition du collège électoral.

L’étendue de ces principes s’applique à la liste incomplète, et même au second tour. A défaut, la liste peut être contestée devant le juge judiciaire dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.

Une sanction qui diffère selon le principe transgressé

• Défaut d’alternance : l’annulation de l’élection du ou des élus mal positionnés

• Défaut de représentation équilibrée  : l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part des femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.

Il s’agit des seules sanctions ; le score d’audience et la représentativité syndicale éventuellement obtenu ne sont pas affectés par l’annulation de l’élection d’un candidat (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-17.506).

La question qui peut se poser : Si le candidat mal positionné ou bien si le candidat du sexe surreprésenté n’est pas élu ?

Le candidat mal positionné mais non élu n’entraine pas d’annulation. Et en plus, un candidat mal positionné et élu peut conserver son mandat si toute la liste a été élue (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-60.133)

Le candidat du sexe surreprésenté qu’il soit élu ou non, entraîne une sanction. La jurisprudence précise (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-22.843) comment s’opère l’annulation ?
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Dans l’affaire, la liste incomplète du syndicat comportait un candidat de sexe masculin surnuméraire, et seuls neuf candidats ont été élus sur quatorze, le candidat surnuméraire du sexe masculin surreprésenté sur la liste n’ayant pas été élu.

Le juge rappelle, parce que cette solution n’est pas nouvelle (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-60.183) que dans cette situation, la loi prévoit que le dernier élu de sexe masculin doit être annulé.
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° DROITS EN ACTIONS

Pour le représentant du personnel, le risque de présenter une liste déséquilibrée met automatiquement en péril la candidature d’un élu du même sexe… Unsaplease peut vous accompagner tout au long du processus électoral et vous aider à vérifier que vos listes sont conformes.

Secteur Juridique National UNSA

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