JURISPRUDENCE

A propos de :
Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-14.016, B+L

Une différence de traitement fondée sur l’absence de lien familial avec l’employeur est discriminatoire.

Par cette décision, la Cour de cassation juge qu’une différence de rémunération entre deux salariées, fondée sur le lien familial unissant l’une d’elles à l’employeur, méconnaît l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire en raison de la situation de famille.

L’UNSA JURIDIQUE commentera cette décision dans le prochain UNSAMAG

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