Inégalité de traitement entre salariés et effets du népotisme de l’employeur...
Une différence de traitement ne peut pas être justifiée par l’absence de lien familial avec l’employeur...
JURISPRUDENCE
A propos de :
Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-14.016, B+L
Une différence de traitement fondée sur l’absence de lien familial avec l’employeur est discriminatoire.
Par cette décision, la Cour de cassation juge qu’une différence de rémunération entre deux salariées, fondée sur le lien familial unissant l’une d’elles à l’employeur, méconnaît l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui interdit toute mesure discriminatoire en raison de la situation de famille.
L’UNSA JURIDIQUE commentera cette décision dans le prochain UNSAMAG
L’arrêt et la procédure ont pour intérêt d’aborder la faute contractuelle de l’employeur, en considération d’un moyen de droit "d’inégalité de traitement" et de la seule démonstration d’une situation et d’un statut moins "favorables", par "défaut", celui de ne pas faire partie de la famille de l’employeur (et ce, sans jamais avoir à engager directement l’action sur : "en quoi un "favoritisme" lié au liens familiaux est établi..."). À lire...
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