ACTUALITE REGLEMENTAIRE :

A propos de l’arrêté du 4 octobre 2022 portant sur le dossier prévu à l’article R. 7343-101 du code du travail dans le cadre d’une demande d’autorisation d’expertise

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046562168

Déclencher l’expertise...

Pour les travailleurs des plateformes, lors de la négociation d’un accord de secteur, les organisations syndicales, qu’elles représentent les travailleurs ou les plateformes, peuvent demander à l’ARPE (Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi) l’autorisation de recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation, relevant de questions d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique.

Cette demande est accompagnée d’un cahier des charges établi par l’organisation qui demande l’autorisation ainsi que d’une évaluation par l’expert pressenti du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de la mission.

Modalités et "mécanique" de l’expertise...

L’arrêté permet de préciser les modalités de recours a cette expertise. Lorsque l’ARPE reçoit une demande, le directeur général doit saisir les organisations syndicales qui n’en sont pas à l’origine, afin de recueillir leur avis écrit et motivé sur son utilité.

Pour ce faire, il doit leur transmettre un certain nombre d’informations prévues à l’article R. 7343-100 du Code du travail :

• la liste des organisations à l’origine de cette demande d’expertise ;
• la présentation précise de l’expertise demandée, avec restitution de la ou des questions posées, et des éléments permettant de justifier de sa nécessité pour la négociation en cours ;
• les éléments permettant d’attester de la connaissance par l’expert du sujet à traiter, de son expérience en la matière ainsi que du respect des conditions prévues à l’article R. 7343-104 CT ;
• les liens d’intérêts éventuels que l’expert et ses éventuels sous-traitants entretiennent avec les plateformes, les travailleurs indépendants y recourant pour leur activité ou les organisations qui les représentent ;
• la durée prévisionnelle de sa mission ;
• le choix des méthodes d’exécution de l’expertise appropriées ;
• les données qui seront demandées par l’expert pour réaliser sa mission, et les personnes susceptibles de les fournir ;
• enfin, l’estimation du coût de l’expertise.

Droit en actions :

Cet arrêté va donner une vraie opérationnalité aux expertises qui pourraient être sollicitées par l’UNSA auprès des plateformes. Reconnue représentative de travailleurs de plateformes VTC, l’UNSA, seule ou avec d’autres organisations pourra solliciter des expertises techniques sur les processus d’organisation du travail impactant les conditions du travail, avant de discuter et négocier des accords de secteurs économiques, au titre de secteurs ou de plateformes désignées (à déterminer dans le cahier des charges).

On pense immédiatement bien sûr à la gestion par les algorithmes des mises en relations du travailleur avec son client, sous l’administration numérique de la plateforme. Cette gestion algorithmique, toujours sujette à interrogations sur la pertinence et proportionnalité des finalités programmées et de leurs traitements sera désormais mise en œuvre sous le contrôle de l’expertise légale et réglementaire.

La profondeur du champ de l’expertise, les capacités d’enquête et d’investigations sur le "terrain" des plateformes, les perspectives d’investigations sur "pièces" ou sur "place", restent encore à déterminer sous la direction de l’ARPE.

Ces moyens seront à mettre en comparaison avec les expertises et enquêtes déjà à l’oeuvre et expérimentées des travailleurs salariés et notamment des comité sociaux et économiques...

A suivre…

Auteurs, Louis BERVICK, Juriste, Service Juridique et Christian HERGES, Responsable du Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

Cette brève est à mettre en lien avec l’article relatif à la Directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateformes.