Délai de dépôts des listes syndicales au 2d tour des élections : vigilance sur les délais négociés !

- https://www.unsa.org/1935

Une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié prévoyant un délai de dépôt trop court des listes de candidatures syndicales au 2d tour rend difficile sa contestation devant le juge, de surcroît, si le texte incriminé a été largement diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et aurait dû permettre aux organisations syndicales signataires de s’alerter de la difficulté...

JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass. Soc. 9 juin 2021 n°19-24.387
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

QUESTIONS DE DROITS

Un syndicat voulait faire annuler l’élection sur le fondement d’une clause d’un protocole d’accord préélectoral qui ne permettait pas un délai suffisant entre la proclamation des résultats du 1er tour et la date limite de dépôt des listes pour le second tour.

En principe, le juge n’intervient pas sur les protocoles d’accord signés : les conventions faisant office de lois entre les parties (article 1104 du Code civil).

Toutefois, le juge peut annuler, en tout ou partie (L. 2262-14 et suivants), les accords et conventions collectives et les PAP, qui ne respectent pas des dispositions légales, considérées par le législateur comme d’ordre public absolu (auxquelles, par définition, aucunes convention et parties signataires ne sauraient déroger, même avec les accords exprès des parties signataires (au contraire des lois "supplétives", auxquelles il peut être apporté des dérogations)).

Pour les protocoles d’accord préélectoraux (L. 2314-32), le juge judiciaire va également apprécier la validité de l’accord au regard des principes généraux du droit électoral (liste non-exhaustive, ceux inscrits dans le code électoral utilisé pour les élections politiques) : la liberté du scrutin, la sincérité du scrutin, la parité, l’égalité, l’exercice personnel du vote, le secret du scrutin...

Toutefois, peut-on qualifier une clause contraire au principe général de sincérité dans le déroulement des élections, contester une "irrégularité" lorsque la mise en œuvre a été présentée, de surcroît, en toute transparence, mais dont l’exécution empêche les organisations syndicales de présenter, dans les délais requis, une liste au second tour ?

ÉCLAIRAGES

La Cour a rejeté le pourvoi du syndicat. Elle admet que la violation d’un principe de sincérité voire de loyauté par une clause est un motif suffisant pour annuler les élections, mais cette hypothèse ne tient qu’à condition que ladite clause pouvait ne pas être connue de tous...

La décision du juge, validée par la Haute Juridiction, de ne pas interférer dans l’issue des élections tient du fait que celui-ci n’a pas pour vocation de corriger des accords : la clause a créé un obstacle pour les organisations syndicales de continuer les élections, alors même qu’elles étaient parties signataires et négociatrices du protocole. Dont acte ! "Vous avez mal fait, prenez vous en à vous même"...

Le juge rappelle que l’option contentieuse n’est pas un filet de sécurité lorsque l’accord est mal négocié, et qu’il se limitera autant que possible d’influencer les élections. Invoquer sa propre "turpitude" peut donc être "fort de café" pour le juge du contentieux et ne pas entrainer, dans l’absolu, l’effet escompté, l’annulation de l’élection...

La Cour n’en est pas à son premier essai : la jurisprudence du 13 janvier 2020 rappelait également qu’une élection ne sera annulée qu’à condition que l’irrégularité née de l’accord ait exercé une influence sur le résultat des élections.

La mise en garde de la Haute Juridiction demeure, de notre point de vue, tout de même, quelque peu sévère, mais de bonne guerre, alors même qu’il n’est souvent rien laissé passer à l’employeur dans l’organisation des élections...

C’est moins l’information sur le délai de dépôt qui prime que la réalité et l’objectivité des délais, dans chaque cas, qui doivent être analysés, d’autant plus qu’il ne peut être imposé de figer des listes de candidatures au second tour avant la connaissance même du résultat du 1er round électoral.

En outre, une incertitude subsiste toutefois : si la diffusion sur l’Intranet de la clause "suspecte" serait un facteur déterminant à prendre en compte, c’est à la condition qu’elle soit "accessible" par le plus grand nombre et compréhensible. On sait que ce n’est pas le cas, certains salariés, électeurs et éligibles dans l’entreprise n’ayant même pas accès à l’intranet de leur entreprise...

Même si nul n’est censé ignorer la loi et le calendrier des élections, pas simple tout de même et non plus d’établir si le temps sera suffisant ou non pour déposer des listes pour le second tour. Mais bon, à chacun d’être attentif, employeur et représentants des listes...

Difficile par contre, de déterminer à partir de quand une clause "litigieuse" sera réputée « connue suffisamment longtemps » à l’avance pour anticiper les problèmes opérationnels que sa mise en oeuvre pose.

Une jurisprudence qui aura donc nécessairement à connaître d’autres épisodes et rebondissements de jugements...

DROITS EN ACTIONS :

Vigilance lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral : reprenez le rétro-planning des étapes de l’organisation des votations et des dates clés de dépôt des listes.
Restez connectés aux communications de l’entreprise, vérifier l’opérationnalité du planning et du processus électoral, ...

Sachez qu’à bien y regarder, un scrutin aux élections professionnelles est, sur les deux tours, de l’annonce de l’élection à la publication des résultats, quasiment toujours contestable, même si toutes les irrégularités n’impactent pas toutes, de la même manière, les résultats.

INFOGRAPHIE DE REFERENCE :

Cass. soc., 13 janv. 2010, no 09-60.203,
Article 1103 du Code civil
Articles L. 2262-14 et suivants du Code du travail
Article L. 2314-32 du Code du travail

Auteurs, Adib MOUHOUB, assistant juriste et Christian Herges, Responsable Juridique, Service Juridique, Secteur Juridique National, BAGNOLET.

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