Licenciement annulé d’un salarié dénonçant un conflit d’intérêts dans l’entreprise !


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En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice…
En témoigne, cette décision de nullité d’un licenciement d’un salarié prononcée, alors que celui-ci avait relaté et témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, établis, étaient de nature à caractériser des infractions pénales...
Mais, à toute vérité, finalement, justice est donnée...

JURISPRUDENCE SOCIALE

Cour de cassation, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.057

En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice…

« Faits divers » …

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité d’assistant par une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en 2000. A la suite de l’obtention de son diplôme d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail le 19 mai 2009, avec « effet rétroactif » au 5 janvier 2009 (soit !).

Par lettre recommandée du 3 février 2011, le salarié avait alerté son employeur sur une situation de conflit d’intérêts concernant la société, entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes, en soulignant, qu’à défaut de pouvoir discuter de cette question avec son employeur, il en saisirait la compagnie régionale des commissaires aux comptes.

L’employeur a par la suite engagé une procédure de licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié et a saisi la compagnie susmentionnée.

Procédure : le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en : « contestation de la décision patronale et aux fins de faire juger notamment le licenciement « nul ».
La cour d’appel juge que le licenciement est bien nul pour violation d’une liberté fondamentale.
L’employeur, ne doutant de rien, forme alors un pourvoi en cassation, arguant que : "le licenciement d’un salarié qui a dénoncé des faits ne peut être « nul », que si la dénonciation concerne des infractions pénales et, qu’en l’espèce, cet acte était uniquement une réaction à des reproches adressés au salarié".

Question et enjeux du litige  : la question posée à la Cour de cassation était ainsi la suivante : le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des faits erronés de bonne foi peut-il être annulé ?

Une décision protectrice du salarié…

La Cour rejette le pourvoi  : « en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité. »

Or, la lettre de licenciement reprochait expressément au salarié d’avoir menacé son employeur de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes de l’existence dans la société d’une situation de conflit d’intérêts, laquelle est prohibée par le code de déontologie de la profession. En outre, la procédure de licenciement avait été mise en œuvre concomitamment à cette alerte et à la saisine par le salarié de cet organisme professionnel après que l’employeur lui eut refusé toute explication sur cette situation.

C’est ainsi la lettre et le moment où l’alerte a été donnée (parallèlement à la procédure contentieuse), qui ont permis aux juges d’apprécier la corrélation entre le licenciement du salarié et les faits qu’il a relatés. Ces faits, il en a bien eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, étaient de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Droits en actions…

Cet arrêt permet de faire un focus sur les éléments que les juges contrôlent en cas de contestation d’un licenciement, en lien avec la dénonciation de faits délictueux.

Ils s’attachent à l’examen de ces situations de faits. Il faut donc produire tout élément permettant de prouver que la raison du licenciement n’est pas celle que l’employeur tente d’avancer, mais en réalité la sanction d’une dénonciation litigieuse.

Les juges vérifieront également le déroulement des différentes actions, si la procédure est concomitante ou ultérieure à la dénonciation, afin de déterminer si le salarié ou l’employeur a agi de bonne foi.

Auteure, Kelly EMMANUEL, Juriste Droit Social, Service juridique, Secteur Juridique National

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