JURISPRUDENCE SOCIALE

Cour de cassation, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-10.057

En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice…

« Faits divers » …

Un salarié avait été engagé en qualité d’assistant par une société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. A la suite de l’obtention de son diplôme d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail 9 ans plus tard, en 2009.

Par lettre recommandée du 3 février 2011, le salarié avait alerté son employeur sur une situation de conflit d’intérêts concernant la société, entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes ; il alertait son employeur devoir saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes pour connaître sa position.

L’employeur ne s’embarrasse pas, il licencie pour faute grave.

Procédure : le salarié demande l’annulation du licenciement devant,t le conseil de prud’hommes.
La cour d’appel juge que le licenciement est bien nul pour violation d’une liberté fondamentale.
L’employeur, ne doutant de rien, forme alors un pourvoi en cassation, arguant que : "le licenciement d’un salarié qui a dénoncé des faits ne peut être « nul », que si la dénonciation concerne des infractions pénales et, qu’en l’espèce, cet acte était uniquement une réaction à des reproches adressés au salarié".

Une décision protectrice du salarié…

La Cour rejette le pourvoi aux motifs : qu’ « en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité. »

Droits en actions…

Cet arrêt permet de faire un focus sur les éléments que les juges contrôlent en cas de contestation d’un licenciement, en lien avec la dénonciation de faits délictueux.

Ils s’attachent à l’examen de ces situations de faits. Il faut donc produire tout élément permettant de prouver que la raison du licenciement n’est pas celle que l’employeur tente d’avancer, mais en réalité la sanction d’une dénonciation litigieuse.

Auteur Christian HERGES, Responsable du Service juridique, Secteur Juridique National

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