 LIENS DES TEXTES ET COMMENTAIRES :

° RECONVERSION ET ENTRETIENS PROFESSIONNELS : décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels.

Texte découlant de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ; le texte est pris en application des articles L. 6324-1 et suivants du code du travail.

Le texte supprime la reconversion ou promotion par alternance. Il tire enfin les conséquences de la modification de la périodicité de l’entretien de parcours professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail.

Vise les salariés, employeurs, opérateurs de compétences. Il définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d’une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d’âge ou d’ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- FINANCEMENT DE LA PÉRIODE DE RECONVERSION : décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026 : taux horaires et complément OPCO de prise en charge en cas de décision unilatérale.

Le texte est pris pour l’application des articles L. 6324-1 et suivants et de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

À défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge des périodes de reconversion (R. 6332-89), ce montant est fixé à 9,15 euros par heure.
Le montant moyen de prise en charge des périodes de reconversion par opérateur de compétences mentionné au 1° bis du I de l’article L. 6332-1 est fixé à 5 000 euros (D. 6332-90).

En cas de décisions unilatérales de l’employeur prises en charge de l’écart de rémunération par l’opérateur de compétences fixé selon des modalités précisées par l’opérateur de compétences, dont la prise en charge des frais d’hébergement, de restauration et de transport sans en préciser le niveau, des frais mentionnés au titre des contributions supplémentaires mentionnées au I de l’article L. 6332-1-2 (D. 6332-91).

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° ARRÊTÉ D’EXTENSION CONVENTION COLLECTIVE : avenant sur les salaires : arrêté du 29 janvier 2026 portant extension d’un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité

° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES ET EFFETS CLIMATIQUES : arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Le texte est applicable aux promesses de vente ou, à défaut de promesse, aux actes authentiques de vente des terrains non bâtis constructibles et aux contrats de constructions mentionnés aux articles L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7 et L. 132-8 du code de la construction et de l’habitation conclus à compter du 1er juillet 2026.

La carte annexée à l’arrêté du 22 juillet 2020 susvisé est remplacée par la carte annexée au présent arrêté. Elle est disponible sur le site Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr/) et CI-JOINT.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

° RÉGLEMENTATION D’UN VOTE ÉLECTRONIQUE : TRAITEMENT : arrêté du 30 janvier 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour la désignation des membres de la commission d’avancement prévue par l’article 10-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Objet : système de vote électronique par internet en vue de la désignation des membres de la commission d’avancement prévue par l’article 10-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, se déroulant du 6 au 12 février 2026.

Les modalités d’organisation du système de vote électronique mentionné au présent article sont fixées par l’arrêté du 23 décembre 2025.

EXTRAIT  : pour le vote électronique il est "créé quatre traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs », fichier des candidats », « fichier des urnes électroniques » et « fichier des membres des bureaux de vote » : le premier a pour finalité d’identifier les magistrats électeurs devant prendre part au vote et de réaliser et d’éditer l’émargement pour l’ensemble des scrutins, ainsi que de délivrer à chaque magistrat électeur un identifiant et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote. Le second permet de constituer les listes des candidats et à générer les bulletins de vote électronique et le procès-verbal de proclamation des résultats. Le «  fichier des urnes électroniques » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes des électeurs. Et celui « des membres des bureaux de vote » est destiné, pour chaque scrutin, à identifier les membres et à leur permettre d’effectuer le dépouillement, d’analyser les résultats et la répartition des sièges et la publication des résultats après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique (un traitement par fonction et finalité)."

S’en inspirer pour le RGPD de toutes élections...

Les données contenues dans chaque fichier font l’objet d’un chiffrement et ne permettent pas la réidentification des personnes (…). Suite, ci-joint.

On s’étonnera de la proximité de cette publication au regard des dates du vote.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AMIANTE : arrêté du 28 janvier 2026 portant application pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents publics.

Vise l’article 6 du décret du 3 août 2016, par lequel il est mis à disposition des agents mentionnés à l’article 1er les équipements leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Dématérialisation des bulletins de salaires sauf demandes du maintien du papier notamment dans les périodes de suspensions.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° GÉOPORTAIL : arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales.

C’est un portail web public français permettant l’accès à des services de recherche et de visualisation de données géographiques ou géolocalisées. Il a notamment pour but de publier des données géographiques de référence de l’ensemble du territoire français.

Lien internet : www.geoportail.gouv.fr/donnees/cour...

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

° CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026

On notera également cette publication au J.O. de la décision d’inconstitutionnalité du Conseil Constitutionnel relative à des conditions d’exercice des droits sous le contrôle d’un Préfet subordonné par ce dernier au versement d’une taxe, ce qui instaure une inégalité devant les charges publiques :

« Dès lors, en subordonnant la faculté pour les communes d’établir une taxe à l’obtention d’une autorisation préfectorale (…) afin de compenser la perte de chance de percevoir une aide (…), alors même que les communes concernées n’étaient pas nécessairement éligibles au versement d’une telle aide, ou qu’elles ont pu la percevoir après cette date, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l’objectif poursuivi. Par conséquent, ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques (…) les mots « ou résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement le texte doit donc être déclaré contraires à la Constitution. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

• Rapport d’information n° 2370 « Duby-Muller », « droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’égalité salariale ».

EXTRAIT : « L’Index de l’égalité professionnelle mis en œuvre à partir de 2019, initialement conçu pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, n’a pas produit les effets escomptés et n’a que peu contribué à la réduction des inégalités salariales.

Il devait permettre de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression. Lorsque des disparités salariales étaient constatées, des mesures de correction devaient être prises. Or, si l’Index a fourni des instruments de mesure, ces derniers sont apparus insuffisamment adaptés et la quasi absence de sanctions a rendu le dispositif peu efficace.

C’est pourquoi, des attentes importantes entourent la directive 2023/970 du parlement européen et du conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit, laquelle doit être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin 2026.

Un projet de loi va être déposé à cet effet et sera complété par des mesures réglementaires, afin de rendre effectives les multiples dispositions contenues dans la directive, à commencer par de nouveaux paramètres de mesure des inégalités salariales qui, en France, viendront se substituer à l’Index » (suite, ci-après, PDF ci-joint).

https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transformation écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org