Une limitation conventionnelle du périmètre d’ordre public de la désignation d’un délégué syndical n’est pas possible...


https://www.unsa.org/2112

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur. Mais, il faut aussi que ces salariés constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques... Ni plus, ni moins !?

JURISPRUDENCE SOCIALE

Cour de cassation 8 décembre 2021
Pourvoi n° 20-60.257

https://www.courdecassation.fr/deci...=soc&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=5]

QUESTIONS DE DROITS

En juillet 2020, l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance de l’assurance maladie du Nord-Est a sollicité l’annulation de la désignation d’une salariée, en tant que déléguée syndicale pour un établissement.

La procédure s’est poursuivie et la désignation a été déclarée nulle par la cour d’appel : un accord de 2019 a fixé le périmètre de désignation des délégués syndicaux, lequel devait s’imposer aux organisations syndicales. Celles-ci n’ayant toutefois pas usé de la faculté qu’elles avaient de ne pas signer l’accord litigieux, elles ne pouvaient contester le nouveau périmètre, qui n’était pas défini unilatéralement par l’employeur.

La salariée et le syndicat arguent de leur côté que l’accord litigieux portait uniquement sur la mise en place du comité social et économique (CSE). Il ne comportait aucune stipulation concernant la désignation des délégués syndicaux. Il ne pouvait être applicable dans la mesure où il faisait obstacle aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit que « la désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».

ECLAIRAGES

La question de droit posée devant la Cour de cassation était la suivante : un accord peut-il limiter les modalités d’ordre public de désignation d’un délégué syndical ?

La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d’appel.

FONDEMENT JURIDIQUE

La haute juridiction rappelle que les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 2143-3 du code du travail, même si elles n’ouvrent qu’une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d’ordre public quant à la définition du périmètre de désignation des délégués syndicaux. Aussi, ni un accord collectif de droit commun, ni un accord d’entreprise concernant la mise en place du CSE et des comités sociaux et économiques d’établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement.

L’accord ne pouvait faire obstacle aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-3 et donc changer le périmètre de désignation des délégués syndicaux.

Dès lors, en appliquant ladite disposition et en ne recherchant donc pas si l’établissement présentait des particularités propres et spécifiques, tenant à sa situation géographique, au public accueilli, aux métiers qui y sont exercés et aux missions particulières qui lui sont dévolues, qui doivent être prises en compte pour déterminer les conditions de travail des salariés qui y sont affectés, ... le tout s’adressant à et caractérisant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, ... le juge du fond a entaché sa décision d’un défaut de base légale.

La Cour de cassation casse donc l’arrêt.

DROITS EN ACTIONS

Cette solution vise à éviter la violation de dispositions d’ordre public (*) notamment quant à la désignation des délégués syndicaux.

Cette décision s’imposait aussi pour donner sens, pertinences, efficiences aux négociations collectives, à leurs champs et aux acteurs, à la capacité de ceux-ci de pouvoir aboutir dans les discussions à l’aune du périmètre de leur représentativité...

Un accord, quelle que soit l’interprétation qui en est faite, ne peut contrevenir à de telles dispositions d’ordre public...

Auteure Kelly EMMANUEL, juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.Retour ligne automatique
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org

(*) L’Ordre Public : il s’agit de l’ensemble des règles obligatoires qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Nul ne peut déroger, même avec son accord, aux règles de l’ordre public, sauf le cas des personnes auxquelles elles s’appliquent, si ces règles n’ont été prises que dans leur intérêt et pour leur seule protection. Mais, ce n’était pas le cas en l’espèce et en matière de désignations syndicales.. .

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