Les télétravailleurs ont bien droit aux titres-restaurant


https://www.unsa.org/1812

Les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant, pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier. C’est ce qu’a statué le Tribunal judiciaire de Paris.

Pour le Tribunal judiciaire de Paris, le refus d’accorder les tickets-restaurant aux salariés en télétravail alors que les salariés présents dans l’entreprise bénéficient de chèques déjeuner est contraire au principe d’égalité de traitement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 30 MARS 2021 : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER ET SYNDICAT UNSA INDUSTRIE ET CONSTRUCTION c./ S.A. SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER

ECLAIRAGES :

Il n’y a pas d’obligation légale générale, claire et non équivoque pour les entreprises de prendre en charge des titres restaurants pour les télétravailleurs. L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 ne le prévoit pas non plus. Mais, lorsque les salariés encore présents dans les bureaux de l’entreprise continuent d’en bénéficier, la moutarde ne manque pas de monter au nez…

Loin de toute agueusie, le tribunal de Paris commence par rappeler qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (L.1222-11).

Or, télétravailleur a sa place à table, il a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (article L. 1222-9 du code du travail).

En outre, contrairement à l’argument avancé par l’employeur, le télétravail n’implique pas pour le salarié de se trouver sur un lieu où il peut préparer ses repas.

Il s’agit aussi de permettre au salarié en télétravail de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas entre deux périodes travaillées, et qu’à ce titre il se trouve dans une situation équivalente à celle des travailleurs sur site.

C’est à l’employeur de démontrer en quoi les télétravailleurs seraient dans une situation différente.

En outre, le juge se référait à la position de la Ministre du travail, dans le cadre d’une question-réponse intitulée « télétravail en période de COVID » du 20 mars 2020, publiée sur le site du Ministère, dans laquelle il a été indiqué que « dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes ».

L’entreprise est condamnée à attribuer à chaque salarié en télétravail un ticket-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier.

Deux semaines auparavant, le Tribunal judiciaire de Nanterre avait considéré le 10 mars 2021 que les télétravailleurs qui déjeunent à leur domicile n’engagent pas de « surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile » (alors qu’il n’est même pas acquis qu’un salarié mange dans tous les cas pour plus cher lorsqu’il est au bureau et que le régime du titre ne vise pas cet objectif de compenser le surcoût… ). Donc, ils n’étaient pas éligibles à ce titre à l’attribution de chèques de restauration.

Le principe d’égalité de traitement prend donc le pas sur les conditions et le lieu du repas.

Reste à obtenir la position finale de Cour d’appel et in fine de la Cour de Cassation à ce propos. En tout état de cause, pour le Tribunal judiciaire de Paris, le refus d’octroyer des titres restaurants à des salariés en télétravail est contraire au principe d’égalité.

DROIT EN ACTIONS :

Même si rien n’est encore fait pour une position définitive et arrêtée de prise en charge des frais de repas des télétravailleurs, ce nouvel épisode est une première réponse à une situation d’inégalité de prise en charge des frais de repas, au sein d’une même entreprise…

Le télétravailleur en activité n’est pas sans sujétions au temps et au lieu de son télétravail, y compris, au regard des temps consacrés aux pauses repas, bien qu’il soit amené à pouvoir déjeuner chez lui. En outre, reste un enjeu financier : celui du prix du repas. Pris en charge pour les salariés sur site de l’entreprise en question, la différence de traitement était patente…

A noter que les entreprises qui n’allouent pas des titres restaurants à leurs salariés, continueront à pouvoir ne rien verser aux télétravailleurs… Autre inégalité ?

Ce serait au législateur d’intervenir pour mieux qualifier et assurer cette égalité de traitement, de « fonds » et de modalité de prise des repas.

Nul doute que les juges ne manqueront pas d’alimenter les débats en espérant que les salariés ne restent pas sur leur faim…

Auteurs :
Yasmin SAMAH, stagiaire UNSA SJN UNSA, MASTER I, Panthéon-Assas,
et Christian HERGES, Responsable Juridique UNSA, Secteur Juridique National à BAGNOLET

https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

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