Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 juin ? Publications et extensions d’avenants : une vingtaine de branches se réforment, Actualités au parlement : dépenses fiscales en faveur du patrimoine, évaluation des résultats des centres éducatifs fermés, réforme des bourses étudiantes, protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, contractualisation à la performance dans l’enseignement supérieur, renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, Certificats d’économie d’énergie : les documents à archiver pour un « déstratificateur », Détecteurs de fumée et logement partagé, …
Regard sur le Journal Officiel du jour.
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° 25 ARRÊTÉS D’EXTENSION D’AVENANTS À CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES : retrouvez la vôtre !?
* MINISTERE DU TRAVAIL :
Arrêtés d’extensions d’avenants à des accords conclus dans le cadre de la conventions collectives nationales des secteurs professionnels de l’industrie pharmaceutique (n° 176), des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 959), de l’hôtellerie de plein air (n° 1631), des conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558), du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184), du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), de la pâtisserie (n° 1267), des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747), des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747), de la charcuterie de détail (n° 953), du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483), des opérateurs de voyages et des guides (n° 3245), de la coiffure et des professions connexes (n° 2596), de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992), des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611), des organismes de tourisme (n° 1909), du bricolage (n° 1606), d’accords territoriaux (Centre-Val de Loire - Ile-de-France - Normandie - Nouvelle-Aquitaine) - (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (n° 3249), accord territoriaux métallurgie (Seine-et-Marne, Région Parisienne, arrondissements de Valenciennes, Alpes maritimes, ) à un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077). Ci-joint.
° ACTUALITÉS DU PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE
Rapports :
- n° 1565 sur l’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine (non publié, le lien ci-après).
https://www.assemblee-nationale.fr/... - « Berger », n° 1566 relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (non publié, le lien ci-après).
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 1567, sur la réforme des bourses étudiantes.
État des lieux :
https://www.senat.fr/questions/base...
* SÉNAT
Rapports :
- n° 716 et 717, « PETRUS » sur la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (n° 568).
https://www.assemblee-nationale.fr/... - n° 723, « PAOLI-GAGIN » sur la contractualisation à la performance dans l’enseignement supérieur.
https://www.senat.fr/rapports/rappo... - n° 730, « PACCAUD », sur le remplacement des enseignants.
https://www.senat.fr/rapports/rappo... - n° 726, texte visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-726.html - n° 732, texte visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
https://www.senat.fr/notice-rapport...
- Également à l’actualité…
- CERTIFICAT D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE : (encore un nouvel arrêté…) arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Bénéficiaires et demandeurs, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le texte révise la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » et modifie les taux minimaux de contrôles satisfaisants et le référentiel de contrôle associés à cette fiche. Il modifie la fiche d’opération standardisée portant la référence IND-BA-110 « Déstratificateur ou brasseur d’air ».
L’air chaud s’accumule au plafond, tandis que l’air frais reste au niveau du sol. Ce phénomène physique peut avoir des conséquences importantes dans les bâtiments avec des plafonds hauts puisqu’on estime à 1° C d’écart par mètre de hauteur. Pour obtenir 20° C au sol d’un bâtiment de 10 mètres de haut, il fait 30° C au plafond.
Cela entraine une consommation énergétique excessive.
Un destratificateur est un équipement, placé au plafond qui permet de brasser l’air et notamment de pousser l’air chaud vers le bas : la température devient homogène et il est possible d’économiser jusqu’à 30% de consommation d’énergie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- DÉTECTEUR DE FUMÉE (habitations) : - décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation :
propriétaires, copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, occupants et exploitants des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif, services de l’État.
C’est la détermination de la personne morale responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif et suppression de la normalisation obligatoire de ces détecteurs.
(Notamment, habitat inclusif) Le propriétaire peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés, mentionnés à l’article L. 365-4 du présent code, exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux, ou à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org
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