 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° DÉMATÉRIALISATION PROFESSION DE NOTAIRE

• Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique.

Le décret clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique.

Il renforce d’abord les conditions de l’agrément par le Conseil supérieur du notariat des systèmes de traitement et de transmission de l’information utilisés par les notaires pour établir des actes sur support électronique, afin d’assurer une plus grande sécurité et la continuité des missions de service public qui leur sont confiées.

Pour l’établissement par les notaires de procurations sur support électronique lorsqu’une ou plusieurs parties ne sont pas présentes, il prévoit la mise en place d’un système d’identification des parties établi par le Conseil supérieur du notariat.

Il impose l’utilisation d’un système de visioconférence lorsque l’acte ou la procuration est établi à distance.

La réforme entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication.
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- Également à l’actualité…

° CARTES DE SEJOUR « TALENT » : Plus compliqué !?

• Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale ».

Sont concernés, les ressortissants de pays tiers sollicitant la délivrance de titres de séjour pour motif professionnel ou pour motif d’études, notamment de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent », les services administratifs, les employeurs des secteurs privé et public, les établissements habilités pour accueillir étudiants et chercheurs dans le cadre d’un séjour de recherche.

Le texte contient des dispositions visant à mettre en œuvre de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration pour tirer les conséquences, d’une part, du changement de dénomination du dispositif « passeport talent » en « talent », de la fusion à droit constant sous un titre de séjour unique mention « talent - salarié qualifié » et « talent - porteur de projet » de six motifs de séjour prévus par l’article 30 de la loi du 26 janvier 2024 et, d’autre part, de la création par l’article 31 de la loi précitée d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - profession médicale et de la pharmacie ».

Par ailleurs, il transpose en droit interne les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2021 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, qui se substitue à la directive 2009/50/CE du Conseil, en modifiant à cet effet certaines conditions relatives à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles portant les mentions « talent - carte bleue européenne » et « talent (famille) » : délais dérogatoires pour les notifications de décisions et les délivrances des cartes de séjour, en prévoyant la délivrance d’une autorisation provisoire au bénéficiaire d’une carte bleue européenne en mobilité, permettant de travailler, au plus tard trente jours après l’introduction de la demande dans l’attente de la délivrance du titre de séjour définitif, en ajoutant de nouvelles mentions sur les cartes pluriannuelles portant la mention « talent - carte bleue européenne » et les cartes de résident de longue durée de l’Union européenne délivrées aux anciens titulaires d’une carte bleue européenne.

Pour l’ensemble des titres de séjour, il est également prévu que les pièces ou informations fournies à l’appui d’une demande incomplète doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable.

Ensuite, le décret apporte des modifications relatives aux titres de séjour pour motif professionnel et étudiant afin de rétablir au niveau réglementaire les seuils de rémunération fixés par arrêté, pour la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent » et prévoir la compétence du préfet pour contrôler la satisfaction par l’étranger des conditions d’exercice des professions réglementées dans le cadre de l’instruction des demandes de délivrance de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent ».

Il prévoit également de rétablir au niveau réglementaire une condition de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Il instaure en outre l’obligation de justifier de la viabilité économique de l’activité libérale au titre de laquelle un titre de séjour portant la mention « entrepreneur - profession libérale » est sollicité et étendre le contrôle des plateformes de main d’œuvre étrangère sur la viabilité économique aux cas d’insertion et reprise d’activité commerciale, industrielle et artisanale.

Application : le présent décret est pris pour l’application des articles 30 et 31 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, pour la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021, et pour l’application des articles L. 421-11, L. 421-12, L. 421-22, L. 421-23 et L. 421-25 du CESEDA.
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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