 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° MINISTERE DU TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES (N° 1266)

• Arrêté du 30 avril 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266 ).

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l’avenant n° 68 du 14 février 2025 relatif aux minima conventionnels, à la prime d’intermittence et à la prime d’activité continue, à la convention collective susvisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° RECOMMANDATION CNIL : TRAITEMENT DE DONNÉES D’ENQUETES DE MESURE DE LA DIVERSITE AU TRAVAIL

• Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail.

Dans le cadre des démarches de promotion de l’égalité des chances et de lutte contre les discriminations, de nombreuses entreprises et institutions expriment leur volonté de mesurer la diversité au sein de leurs effectifs. Ces dispositifs visent à établir un diagnostic - en collectant de nombreuses données à caractère personnel, parfois sensibles, - sur la base duquel sont ensuite analysés les écarts de situation entre les salariés/agents, généralement par catégorie et selon les critères de discrimination prohibés par le code du travail.

Depuis l’entrée en application du RGPD, les services de la CNIL sont régulièrement interrogés sur la mise en œuvre de ces outils. Dans ce contexte, a été rédigé un projet de recommandation sur les enquêtes de mesure de la diversité au travail, suite de la recommandation, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

• Résolution : protéger les réseaux sociaux contre les ingérences étrangères, ci-joint.

* SÉNAT

• Dépôts de propositions de loi et de résolution :

• n° 701, « BOYER », visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme dans l’espace public, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• n° 719, « MORIN-DESAILLY », sur la protection des mineurs en ligne, rapport ci-joint, 642 pages.

- Également à l’actualité…

• REPORTER SON DÉPART À LA RETRAITE POUR TERMINER SES RECHERCHES : décret n° 2025-522 du 10 juin 2025 portant modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets.

Le décret ajoute les projets lauréats d’un appel à projets issu des programmes d’investissement d’avenir du plan « PIA 3 » et du plan « France 2030 » à la liste ouvrant la possibilité à l’enseignant-chercheur ou au chercheur qui en est responsable d’obtenir le report de son âge de départ à la retraite en vue d’accomplir ce projet.

Sont concernés, les professeurs de l’enseignement supérieur, directeurs de recherche, maîtres de conférences, chargés de recherche et personnels titulaires de l’enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d’université pour les élections à l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- REVENUS DES JEUNES AGRICULTEURS : arrêté du 10 juin 2025 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2024 fixant les montants de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l’aide de base au revenu pour la campagne 2024.

Au titre de la campagne 2024, le montant unitaire de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable visé à l’article D. 614-101 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 50,26 euros par hectare. Le montant forfaitaire de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, visé à l’article D. 614-105 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4 469 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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