 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ENCADREMENT DES LOYERS

• Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer.

A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

(article 73 : Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités).

Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n’est pas décent conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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° LE « CENTRE NATIONAL DES PROFESSIONS DE SANTE » DEVIENT « L’UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE ».

Sont concernés les organisations représentatives des professionnels de santé. Le décret modifie la représentation des professionnels de santé au sein de la commission des comptes de la sécurité sociale, en remplaçant le Centre national des professions de santé par l’Union nationale des professionnels de santé.

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale. Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d’un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l’État et tous autres institutions et organismes. Elle inclut, chaque année, dans un de ses rapports, un bilan de l’application des dispositions relatives à toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale…
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° CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS (N° 1979)

Arrêté du 30 avril 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la C.C.N. des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979) relatif à la contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle. Également, ci-joint.

A ce sujet on notera que la Direction Générale du travail a été vigilante dans le respect du paritarisme de gestion des OPCO et sur l’évitement de la mise en place d’organisme de gestion qui priverait l’OPCO de son autonomie et de son champ, au prix de frais de gestion supplémentaires. De ce fait elle « encadre » une liberté conventionnelle sur ce sujet.

Ainsi, le b de l’article 4 de l’accord est exclu de l’extension, en ce qu’il contrevient d’une part aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail lesquelles prévoient, lorsqu’elles existent, que les OPCO collectent et gèrent les contributions supplémentaires ayant pour objet la formation professionnelle continue, et qu’en prévoyant la mise en place d’un reversement effectué par une association de gestion paritaire créé par la CPNE, l’accord prive l’OPCO de sa capacité à gérer la contribution ; d’autre part aux dispositions de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les opérateurs de compétences ne peuvent reverser aux associations de gestion mises en place par les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés que les contributions dédiées au financement du paritarisme.
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° CONSEIL D’ÉTAT, ANNULATION DU DÉCRET RESTREIGNANT L’INTÉRIM DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ, DE LABORATOIRE, DU SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL

• Décisions nos 495797, 496964, 497140, 497148, 497195 du 6 juin 2025 du Conseil d’État statuant au contentieux.

Le décret du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire (NOR : TSSH2413968D) est annulé en tant qu’il ne restreint pas son application aux contrats de mise à disposition des seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.

Commentaire : Ce n’est qu’une position technique d’opérationnalité du décret, celui-ci imposant aux entreprises de travail temporaire et à leurs salariés de remplir, dès la date d’entrée en vigueur du décret (1er juillet), les formalités qu’il prescrit pour vérifier la condition de durée minimale d’exercice hors contrat de mise à disposition. Le décret devrait être corrigé

En ne prévoyant pas un différé d’entrée en vigueur plus substantiel le décret attaqué méconnaissait le principe de sécurité juridique rappelé par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Une décision : https://www.conseil-etat.fr/fr/aria...

- Également à l’actualité…

° CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (C.E.S.E.)

Commission des affaires européennes et internationales : «  gouvernance internationale face aux enjeux de la gestion durable de l’eau », « faire de la troisième conférence des Nations unies sur l’Océan une étape déterminante pour la protection de l’Océan ».
(ROUX de BÉZIEUX et VAN DEN BROECK, rapporteures).
Retour par les deux rapporteures sur l’UNOC3 qui s’est déroulée du 9 au 13 juin 2025 à Nice.
Préparation de la déclaration sur le 80e anniversaire de la Sécurité sociale. Audition IGAS.

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° CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

• Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

le présent arrêté vise à modifier la bonification applicable aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 : × 4 pour les ménages aux ressources modestes pour les opérations valorisables par l’Agence nationale de l’habitat, et × 2 pour les ménages aux ressources modestes pour les autres opérations. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication..
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° ACTUALITÉS au SÉNAT

Proposition de loi :

• « BROSSAT », visant à renforcer les moyens d’action des associations de lutte contre les discriminations dans l’accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-703.html

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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