Actualité activité partielle de longue durée


https://www.unsa.org/1841

Dispositif APLD : garde d’enfants et saisonniers, période neutralisée jusqu’au 30 juin 2021.

Quoi de neuf ?

  • L’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers non occasionnels dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin 2021 inclus.
  • Garde d’enfants : cette allocation est portée à 70% et le taux horaire minimum à 8,11 €. Ces nouvelles dispositions sont rétroactives au 1er avril 2021 ;
  • Dispositif APLD : un arrêté publié au JO du 13 avril 2021 confirme la possibilité pour les employeurs de voir la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 neutralisée dans le décompte de la durée de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) et dans celui du volume de la réduction maximale d’activité.

° ÉCLAIRAGES

- Saisonniers : Il s’agit des saisonniers disposant :

  • soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail ;
  • soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

- Garde d’enfants : l’activité partielle garde d’enfant s’adresse aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui sont dans l’impossibilité de continuer à travailler.

A ce titre, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle équivalente à 70% de sa rémunération brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L’allocation passe à 70%, le taux horaire minimum à 8,11 €. Ces nouvelles dispositions sont rétroactives au 1er avril 2021.

Pour rappel, le gouvernement avait décidé de ne pas prendre en compte la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour :

  • le décompte de la durée de recours à l’APLD ;
  • le calcul du plafond autorisé de réduction d’activité.

° DROITS EN ACTIONS

Juridiquement, cet arrêté était attendu puisque c’est cette norme qui fixe enfin le terme de la période neutralisée.
Ce dispositif de neutralisation signifie, pour les employeurs concernés, que l’APLD pourra être mobilisée au-delà de la durée maximale de 24 mois, pour un temps supplémentaire correspondant à la période neutralisée.

Sophie RIOLLET, Juriste senior, Service juridique, Secteur Juridique National UNSA, Bagnolet.

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