Le pouvoir unilatéral de l’employeur en matière d’intéressement sous contrôle de l’administration ?

- https://www.unsa.org/1994

L’accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale peut être initié et imposé par décision unilatérale de l’employeur.

Qu’en sera-t’il des effets de formalités plus contraignantes et d’une faculté de contrôle administratif élargi instaurées par décret ?

Regards juridiques sur les nouvelles règles de dépôts des "accords" unilatéraux en matière d’intéressement...

Décret no 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

L’accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale - peut être imposé par décision unilatérale de l’employeur mais sous contrôle administratif

A compter du 1er septembre 2021, il est désormais obligatoire pour l’employeur de déposer la décision unilatérale à la DREETS, accompagner du procès-verbal de désaccord.

La procédure de contrôle par l’autorité administrative s’est également durcie et allourdie : l’administration a désormais un mois pour délivrer un récépissé de dépôt donnant davantage de temps aux "contrôles".

L’accord est ensuite remis à l’autorité administrative compétente (URSSAF en métropole et CGSS dans les DOM), qui a trois mois pour demander une rectification des clauses qu’elle estime contraire à la règle de droit.

Les mêmes règles s’appliquent à la décision unilatérale.

Il est utile pour le représentant syndical de signaler à l’entreprise ces changements et, le cas échéant, qu’un « oubli » de respect de la nouvelle procédure entachera la décision unilatérale d’irrégularité…

Mais, ne nous réjouissons pas trop vite, à ce jour, le contrôle approfondi est davantage l’oeuvre des URSSAF ou de l’administration fiscale. Donner plus de temps et "documenter" le dépôt d’un accord unilatéral, s’ils constituent des formalités de nature à "alerter", ne garantissent pas, à eux seuls, plus de contrôles ou un approfondissement de ceux-ci.

Auteur, Adib MOUHOUB, assistant juriste, Pôle Service juridique, Secteur Juridique National, BAGNOLET

Pour toute question, juridique@unsa.org

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