JURISPRUDENCE SOCIALE DE L’EXISTENCE D’UN LIEN DE SUBORDINATION LORS D’UN "TRAJET"

La Chambre sociale de la Cour de cassation délivre une nouvelle fois un ensemble d’indices permettant de savoir si le temps de trajet peut être un temps de travail effectif, qui donne lieu à une rémunération.

- EN BREF...

Dans un arrêt du 13 mars 2024, n°22-11.708, la Chambre sociale de la Cour de cassation estime qu’être disponible pendant un temps de trajet, lors d’un voyage d’affaires, ne suffit pas pour caractériser un temps de travail effectif.

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° CONTEXTE DE LA SAISINE :

Un salarié, engagé en qualité "d’assistant commercial export" ; puis promu au poste de "directeur général adjoint", a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Il a finalement été licencié.

Dans cette affaire, le salarié a réclamé, en particulier, certaines sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires du fait de trajets professionnels lors de voyages d’affaires.

° L’ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Bourges, notamment en ce qu’il condamne la société au paiement d’un rappel de salaire pour heures supplémentaires. En effet, la Chambre sociale commence par rappeler qu’au regard de la rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail prévoient que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, et que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, lorsque le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

Ensuite, la Cour de cassation observe que l’arrêt de la cour d’appel ne se fonde que sur les attestations produites par le salarié, qui déclarent qu’il restait joignable lors de ses voyages d’affaires, pour ses collaborateurs durant son temps de trajet.

Au regard de ces attestations, la cour d’appel avait conclu que le salarié était bien en permanence à disposition de son employeur durant ces temps de trajet et dès lors, que ces derniers constituaient un temps de travail effectif.

La Chambre sociale de la Cour de cassation estime que ces motifs, et de fait ces pièces justificatives, ne suffisent pas à caractériser que le salarié était effectivement en permanence à disposition de l’employeur et qu’il se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles pendant ces temps de trajet. Ainsi, la Chambre sociale conclue que ces temps de trajet n’étaient pas du temps de travail effectif et que par conséquent, la société n’a pas à verser pour ces temps de trajet un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

° ÉCLAIRAGES...

La Chambre sociale de la Cour de cassation encadre la caractérisation des temps de trajet en temps de travail effectif, afin de limiter les dérives de qualification en temps de travail effectif.

En insistant sur le fait qu’être juste disponible pendant un temps de trajet ne peut pas constituer du temps de travail effectif, la Chambre sociale contraint les salariés qui demandent cette caractérisation à fournir plus de justificatifs qui prouvent qu’ils demeurent bien à disposition de l’employeur et qu’ils se conforment à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Cette position de la Chambre sociale est similaire à celle délivrée pour les temps de pause, où elle a décidé que le fait que le salarié reste joignable pendant son temps de pause n’implique pas forcément qu’il soit à la disposition de son employeur - Cass. soc., 2 juin 2021, n° 19-15.468.

° DROIT EN ACTIONS :

Si un salarié effectue un temps de trajet, notamment lors d’un voyage d’affaires, il doit rendre compte de son activité professionnelle réelle pendant le trajet, afin qu’il soit considéré comme du temps de travail effectif. Il est ainsi conseillé de produire des mails de réponses, des relevés d’appels, qui démontrent que le salarié était bien à disposition de l’employeur et qu’il se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Il est possible de rapprocher cette solution de l’arrêt du 23 novembre 2022 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, n° 20-21.924.
En effet, la Chambre sociale a admis, par un revirement de jurisprudence, que le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut être pris en compte au titre des heures supplémentaires, dans certaines situations. Dès lors, afin que ce temps de trajet soit considéré comme du travail effectif pour être pris en compte au titre des heures supplémentaires, le salarié itinérant doit là aussi démontrer que, pendant ces temps de trajet, il devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dans une telle situation, la production de seules attestations par le salarié, qui déclarent qu’il restait joignable, sera sûrement jugée insuffisante. Le salarié itinérant devra notamment rapporter l’activité de son téléphone professionnel, qui attestera qu’il travaillait bien pendant son temps de trajet !

Auteure, Jade EL MARBOUH, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.

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