Portée des préconisations du médecin du travail d’un salarié déclaré inapte...


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Reclassement du salarié protégé inapte : les préconisations du médecin du travail relatives au pistes de reclassement faites aptès un avis médical d’inaptitude, comptent...

JURISPRUDENCE SOCIALE DU CONEIL D’ETAT

Les préconisations du médecin du travail permettent d’apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l’employeur.

QUESTIONS DE DROITS

Les règles protectrices des représentants du personnel en matière d’inaptitude se combinent aux dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail prévoyant le reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.

Avant d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé sur ce motif, l’inspecteur du travail doit s’assurer de la régularité de la procédure interne, de la matérialité de l’inaptitude médicale, de l’absence de discrimination, mais également, du caractère réel et sérieux des efforts de reclassement.

En l’espèce, une salariée protégée auxiliaire de vie est victime d’un accident du travail. À son retour, le médecin du travail décide de l’inaptitude de l’intéressée à son poste de travail.

Le médecin préconise un reclassement dans un poste sédentaire, sans déplacement. A la demande de l’employeur, ce même médecin apporte des précisions sur la possibilité de reclassement et indique que la recherche devait s’effectuer dans un périmètre de proximité. L’employeur propose deux postes sédentaires dans cette proximité. La salariée les refuse. L’employeur la licencie après autorisation administrative de l’inspecteur du travail.

Le tribunal administratif rejette la demande d’annulation de la décision. La cour d’appel infirme la décision du tribunal.

Pour la cour, les propositions ne suffisent pas à établir que l’employeur a envisagé toutes les possibilités de reclassement au sein des différentes antennes de l’association. Les juges ajoutent que « s’il est vrai que l’employeur est tenu de suivre les préconisations du médecin du travail, la circonstance que ce dernier a fixé le périmètre de la recherche de reclassement au territoire prescrit ne dispensait pas l’employeur de poursuivre sa recherche d’un reclassement, au besoin dans d’autres départements où ses antennes sont implantées. Il se devait de proposer à l’intéressée tout emploi compatible avec son état de santé, en subordonnant sa proposition de reclassement à la condition de déménager à proximité du nouveau lieu d’exécution de son contrat, pour tenir compte des préconisations du médecin ».

Questions ? Quelle est la portée juridique des précisions de reclassement données par le médecin du travail après avis d’inaptitude ? Peut-on ainsi reprocher à un employeur de prendre en compte les précisions apportées par le médecin du travail après l’avis d’inaptitude dans la recherche de reclassement du salarié protégé ?

ÉCLAIRAGES

Le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel.

Pour les juges « lorsqu’après son constat d’inaptitude le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement, ses préconisations peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l’employeur. »

L’employeur peut légitimement se prévaloir des échanges qu’il a eus, après constat médical d’inaptitude, avec le médecin de travail sur les possibilités de reclassement d’une salariée protégée en vue de justifier du caractère sérieux de sa recherche de reclassement.

En matière d’inaptitude des salariés « ordinaires », la chambre sociale de la Cour de cassation s’était déjà prononcée sur l’importance de l’échange entre médecin et employeur, tout au long du contrat de travail du salarié inapte.

En 2016, les juges ont ainsi pu décider que l’existence d’un dialogue entre l’employeur et le médecin du travail montre que l’employeur justifie de recherches effectives de reclassement (Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-20.852, Cass. soc., 21 déc. 2017, n° 16-14.532).

Le Conseil d’Etat confirme ces positions…

DROITS EN ACTIONS

Aux salariés protégés, en cas de constat d’inaptitude, tant que votre contrat de travail n’est pas rompu, l’employeur peut demander des précisions sur les possibilités de reclassement. Dans sa recherche de reclassement, l’employeur peut se prévaloir de ces restrictions ou au contraire de ces assouplissements et ce, alors même que le constat d’inaptitude ne l’indiquait pas initialement.

CE, 16 avr. 2021, n° 433905
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Pour cette veille, personne contact UNSA :
Auteure, Sophie RIOLLET, Juriste séniore Service juridique UNSA

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