DECRET...

Ce décret du 21 septembre dernier pose que les organisations reconnues représentatives doivent désigner huit représentants. Il fixe les modalités de dépôt des accords de secteur et leur communication par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Il établit les conditions d’information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur (économique de plateformes - ex. VTC) qui leur sont applicables, et précise les conditions de publication de l’avis et de la décision d’homologation de l’accord collectif par l’ARPE.

Le décret définit également le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation :

• Dans le Collège des « travailleurs », des représentants des organisations de travailleurs représentatives. Chaque organisation dispose de deux sièges, et désigne ses titulaires et éventuellement un suppléant parmi les représentants prévus par l’art. D. 7343-61 du code du travail.

• Dans le collège « plateformes » (les organisations représentatives des plateformes sont désormais connues), des représentants des organisations de plateformes représentatives. Ces organisations disposent d’un nombre de sièges égal, répartis à parts égales entre les plateformes et si cette répartition égale n’est pas possible, l’attribution des sièges restants se fait selon l’audience (a raison d’un siège par organisation). Les titulaires et l’éventuel suppléant sont désignés parmi les représentants prévus à l’article D. 7343-88 du code du travail.

Enfin, ce décret précise que les frais de déplacement et de séjour pour la participation à ces réunions de la commission de négociation sont avancés par le représentant ou l’organisation et remboursés par l’ARPE.

Louis BERVICK, Juriste, pôle service juridique, Secteur Juridique National UNSA