Les changements au 1er novembre...


https://www.unsa.org/2995

Un certain nombre de règlementations entrent en vigueur ce mois-ci...

TEXTES LEGAUX & REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU 1er NOVEMBRE 2023 :

Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergies pour les entreprises, revalorisation des retraites complémentaires...

° Revalorisation des retraites complémentaires

Une revalorisation de 4,9 % des retraites complémentaires ce 1er novembre. Une mesure qui concerne plus de 13 millions de retraités.

Cette revalorisation s’inscrit dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre l’Agirc-Arrco et les partenaires sociaux concernant le régime des retraites complémentaires du secteur privé et prenant en compte la réforme des retraites.

https»://www.agirc-arrco.fr/actual...

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

° Energie dans les entreprises

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

I.-Sont éligibles à l’aide prévue à l’article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

1° Elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;

2° Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;

3° Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;

4° Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;

5° Elles sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens du 1° du III ;

6° Elles exercent une activité éligible au sens du II pendant la période éligible considérée ;

7° Elles ont payé, au titre d’au moins un des mois des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III, un prix unitaire d’énergie, qui a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence définie au 3° du III, ou elles ont payé, au titre d’au moins un des mois des périodes éligibles mentionnées à compter du quatrième alinéa du 2° du III, un prix unitaire d’énergie qui a au moins été multiplié par 1,5 par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence définie au 3° du III.

II.-Les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier ne sont pas éligibles au bénéfice de l’aide du présent décret.

III.- Au cours des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III, les entreprises grandes consommatrices d’énergie

Informations Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA

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