JURISPRUDENCE SOCIALE :

 Cass. Soc. 5 mai 2021 n°19-14.830 et CA Versailles, 17e ch., 4 déc. 2019, n° 17/01990

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Question de faits...

Un salarié assigne son employeur aux prud’hommes pour licenciement abusif, harcèlement moral et rappel des heures supplémentaires.

Ayant été débouté en première instance, le salarié interjette appel et cette fois-ci présente un récapitulatif des heures effectuées sur les trois années précédant la fin du contrat.

Question de Droit...

Question : un récapitulatif des heures présenté tardivement peut-il être rejeté par les juges ?

La Haute Juridiction casse l’arrêt des juges du fond. La Cour d’appel n’ayant pas pris en compte les heures comptabilisées aux motifs que les justificatifs avaient été présentés après le début de l’instance alors que ces récapitulatifs étaient suffisamment précis, la juridiction d’appel n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail.

Eclairages...

Le contrôle de la durée du travail est une appréciation souveraine des juges du fond.

La preuve des heures incombe à l’employeur, mais le salarié est soumis à une exigence : « apporter des éléments suffisants pour étayer sa demande, créant en cela les conditions d’un débat contradictoire » (voir l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles).

Auteur, Adib MOUHOUB, Assistant Juriste, Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA, Bagnolet