COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES RÉGIONALES

Arrêté du 30 juillet 2021 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

https://www.legifrance.gouv.fr/down...

Quid ?

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPRI) représentant des salariés et des employeurs des TPE se renouvellent (entreprises de moins de 11 salariés). Ce sont des instances d’information, de conseil et de médiation entre les représentants des employeurs et ceux des salariés.

Elles sont renouvelées en 2021, dans la continuité de la nouvelle mesure de la représentativité déployée au cours de cette année et dont l’UNSA finalise les preuves par branches professionnelles...

Désignation des représentants entre le 4 octobre et le 12 novembre 2021...

Pour le renouvellement des CPRI, la période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés ayant obtenu un siège au moins a lieu du lundi 4 octobre à 9 heures au vendredi 12 novembre 2021 à 16 heures.

Le nombre de sièges par commission aux organisations syndicales de salariés à caractère interprofessionnel (C. trav., art. R. 23-112-1), n’est pas encore arrêté pour le renouvellement des commissions de 2021 (en attente de cette publication au JO).

Formalités de la désignation :

Pour procéder aux désignations, les organisations syndicales établissent :

• un mandat pour la désignation d’un mandataire habilité à désigner un ou plusieurs représentants au sein d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle, conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, adressé par voie postale à la Dreets dont relève la commission (cf. J.O. téléchargeable, ci-joint) ;

• une déclaration en vue de la désignation d’un ou plusieurs représentants au sein d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle (annexe II de l’arrêté). Les mandataires déposent ou adressent par voie postale leur déclaration à la Dreets dont relève la commission ;

• une déclaration sur l’honneur signée du représentant, pour chaque représentant désigné, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail (être âgés de 18 ans révolus et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques)(cf. annexe III de l’arrêté).

Auteur : Christian HERGES, Responsable Juridique
Service Juridique - SECTEUR JURIDIQUE NATIONAL UNSA, BAGNOLET

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