 COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES

° C.A.P. F.P.H. : arrêté du 2 avril 2026 fixant la composition des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.

Visés, les établissements de l’article L. 5 du code général de la fonction publique et les agents publics fonctionnaires, agences régionales de santé ; fixe la liste et la répartition des corps des agents fonctionnaires relevant des catégories A, B et C au sein des commissions administratives paritaires visées par l’article R. 261-14 du code général de la fonction publique. Pris pour application de l’article R. 261-14 du code général de la fonction publique.

La liste des corps de fonctionnaires de catégorie A auxquelles sont rattachées les commissions administratives paritaires mentionnées au 1° de l’article R. 261-14 du code général de la fonction publique est fixée comme (10 CAP de corps).
Mais aussi, 3 de catégories B et 3 de catégorie C. Ci-joint.

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- Également dans l’actualité…

° APPRENTISSAGE : arrêté du 1er avril 2026 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse.

En application de l’article R. 6123-24 du code du travail, le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences est fixé à : 1° Quarante-quatre millions cent euros pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis mentionnées au 1° du I de l’article L. 6211-3 du même code, 2° Quatre-vingt-dix millions quarante-huit milles sept cent cinquante et un euros pour le financement des dépenses d’investissement des centres de formation d’apprentis mentionnées au 2° du I de l’article L. 6211-3 du même code.
Grilles annexées, ci-joint.

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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