Notre sélection :

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

• Assemblée Nationale : dépôts de rapports

* Justice :

• Rapport n° 1705, texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et, n° 1706, relatif aux dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (non disponibles).

* Financement de la Sécurité sociale :

• Rapport d’information n° 1685 de Marc FERRACCI et Jérôme GUEDJ déposé en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales. Ci-joint.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/mecss/l16b1685_rapport-information.pdf

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/6/0232