 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° HAUT-COMMISSARIAT A LA STRATEGIE ET AU PLAN

• Décret n° 2025-450 du 23 mai 2025 portant création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Vise les administrations, partenaires sociaux, organismes de recherche, organismes en réseau avec le commissariat général à la stratégie et à la prospective, Parlement, Conseil économique, social et environnemental, collectivités territoriales, associations, représentants des secteurs économiques, experts, ensemble de la société française.

Afin d’éclairer les pouvoirs publics sur les différents enjeux auxquels la France sera confrontée à moyen et long terme, le décret crée un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’Etat.

Il est institué un Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’Etat et d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels, dans un cadre national et européen.

Le Haut-Commissariat apporte son concours au Premier ministre et au Gouvernement pour la détermination des grandes orientations de la nation ainsi que pour la préparation des réformes. Par ses méthodes de travail, notamment l’association des partenaires sociaux et des autres parties intéressées, il favorise la concertation, l’élaboration d’analyses et de scénarios partagés et la large participation de l’ensemble de la société française au débat public et à la réflexion sur l’avenir.

A cet effet, le Haut-Commissariat (Missions) :

1° Conduit des travaux de prospective permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur les trajectoires possibles à moyen et long terme pour la France, compte tenu des évolutions prévisibles de la société et de l’environnement européen et international ;
2° Conduit des études stratégiques permettant d’éclairer l’action du Gouvernement et la préparation des réformes, notamment par une analyse du contexte de la décision et de son impact prévisible à court et moyen terme,
3° Conduit et coordonne les travaux de planification interministérielle ;
4° Participe à l’évaluation des politiques publiques et propose des évolutions et des réformes,
5° Constitue un centre de ressources en matière de recensement et d’évaluation des pratiques de concertation et de débat public, recherche de nouvelles pratiques de nature à améliorer l’association des parties intéressées et peut organiser, à la demande du Premier ministre, des concertations ou débats publics,
6° Recense et fait connaître les expériences conduites à l’étranger, notamment au niveau européen, ou au niveau territorial de nature à enrichir la réflexion sur les réformes utiles à la France et les voies et moyens de les conduire.

Le Haut-Commissariat peut en outre se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d’expertise. Il peut prêter son concours à l’élaboration d’études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre à une personnalité ou à une commission. Il peut, en lien avec les ministres compétents, demander le concours des administrations de l’Etat à ses travaux. Une charte préparée par le haut-commissaire et approuvée par le Premier ministre rappelle le statut du Haut-Commissariat et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement. Suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Décret du 23 mai 2025 portant nomination du Haut-Commissaire à la stratégie et au plan - M. Clément BEAUNE,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- MINISTERE DU TRAVAIL, ARRETES D’EXTENSIOSN A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA BRANCHE ET DE LA TERRITORIALITE PROFESSIONNELLES

Arrêtés portant extensions d’accords de la métallurgie (Midi-Pyrénées) (n° 3248), de la pharmacie d’officine (n° 1996), du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505), du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557), de la promotion immobilière (n° 1512), des services de santé au travail interentreprises (n° 897), de la métallurgie (n° 3248), la métallurgie (Eure, Charente-Maritime) (n° 3248), coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494), de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002), entreprises d’architecture (Centre - Champagne-Ardennes - La Réunion) (n° 2332). Ci-joint.

° AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution européenne n° 1457, « Panot » visant à garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe. Ci-joint.
• Rapports : n° 1437, « Dive » sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (n° 856).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1441. « Firmin Le Bodo » sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1447, « Parmentier-Piron », sur la pauvreté infantile.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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