Quoi de neuf au Journal Officiel du 12 octobre ? Coûts des services de prévention et de santé au travail interentreprises, Extensions d’avenants C.C.N., Protection fonctionnelle au Conseil Régional (Q.P.C.), Oppression et terreur imposées aux femmes iraniennes, …


https://www.unsa.org/3704

Les extraits principaux du J.O. sociaux et sociaux...

° SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

  • Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

C’est la fixation du coût moyen national de l’ensemble socle de services mentionnés aux articles L. 4622-6 et L. 4622-9-1 du code du travail et précisé à l’article D. 4622-27-5 du code du travail.

Cet arrêté fixe pour l’année 2025 le coût moyen national du socle à partir duquel est calculée l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer (tunnel des cotisations de plus ou moins 20 % du coût moyen national). L’assemblée générale a la possibilité d’approuver des cotisations qui s’écarteraient de la borne haute de 120 % et de la borne basse de 80 % dans des cas limitativement énumérés aux II et III de l’article D. 4622-27-6 du code du travail.

Le coût moyen national de l’ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l’année 2025 à 115,50 euros. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS D’AVENANTS À DES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL

Dans les secteurs professionnels du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275), des missions locales et PAIO (n° 2190), de l’enseignement privé indépendant (n° 2691), de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), de la production cinématographique (IDCC 3097), des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250), des entreprises du bureau et du numérique - Commerces et services (n° 1539), de la promotion immobilière (n° 1512), des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500), d’accords territoriaux (Charente, Côtes-d’Armor, Corse-du-Sud et Haute-Corse, Alpes-Maritimes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248). Ci-joint.

° À l’actualité également…

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DECISION N° 2024-1107 QPC DU 11 OCTOBRE 2024 : PROTECTION FONCTIONNELLE AU SEIN DU CONSEIL RÉGIONAL

L’article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 mentionnée ci-dessus, prévoit que « sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, le président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. (…) La région est tenue d’accorder sa protection au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».

Le requérant faisait valoir que, en réservant le bénéfice de la protection fonctionnelle au président du conseil régional ou au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation, ces dispositions instituent une différence de traitement injustifiée entre ces derniers et les autres conseillers régionaux. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

Elles ont pour effet d’exposer les conseillers régionaux ne bénéficiant pas de la protection fonctionnelle au risque de ne pas pouvoir se défendre devant les juridictions pénales en cas de poursuites pour diffamation à raison de propos tenus en cette qualité. Elles méconnaîtraient ainsi la liberté d’expression et le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinion.

Réponse : il est loisible au législateur d’étendre la protection fonctionnelle à d’autres conseillers régionaux, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi . Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- ACTUALITÉ DU CESE : L’UNSA « PARTIE PRENANTE »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

  • Proposition de résolution n° 327 « Le Grip » visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue.
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • De M. Ciotti, une proposition de résolution n° 328 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques.

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/12/0243

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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