Notre sélection :

° REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS DANS LE SECTEUR DES MAISONS DE SANTE :

• Arrêté du 21 mars 2024 relatif à l’examen de représentativité des organisations syndicales représentant les maisons de santé.

La liste des organisations syndicales mentionnées au II de l’article D. 162-28-1 du code de la sécurité sociale est la suivante :

• l’association AVENIR DES EQUIPES COORDONNEES (AVECSanté).

Les organisations représentant les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d’observateur aux négociations conduites en vue de conclure, compléter ou modifier les accords.
Ces accords font l’objet d’une concertation entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie avec les organisations mentionnées au premier alinéa. La concertation a lieu d’abord en amont de la négociation, le cas échéant après la définition des orientations par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et ensuite avant la signature du texte conclu.

Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants :

1° L’indépendance, notamment financière ; 2° Le nombre de maisons de santé qui sont à la fois adhérentes à ces organisations et signataires de l’accord interprofessionnel relatif aux structures mentionnées au II de l’article L. 162-14-1-2, 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de plusieurs organisations dont l’une d’entre elles remplit cette condition d’ancienneté est réputée la remplir, 4° L’activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des maisons de santé et des professionnels exerçant dans ces structures. Ci-joint.

° TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE VTC

• Décision du 19 mars 2024 relative à l’homologation de l’avenant à l’accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049321843

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant à l’accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.

- Décision du 19 mars 2024 relative à l’homologation de l’accord sur l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049321848

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord collectif du 19 décembre 2023 sur l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation.

Est exclue de l’homologation en ce qu’elle se réfère à une définition relative à un autre secteur d’activité qui dispose de ses règles propres, laquelle figure en outre dans un arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux courses des taxis désormais abrogé :

• aux articles 1.2, 1.3 et 2.2, la parenthèse : « (tels que ces termes sont définis dans l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi) ».

Les notions de « réservation immédiate » et de « réservation à l’avance » utilisées aux articles 1.2, 1.3 et 2.2 se référant à la parenthèse supprimée supra sont homologuées sous réserve d’une définition applicable au secteur des VTC qui doit être précisée. Ci-joint.

On rappellera que l’UNSA était partie négociatrice de ces accords collectifs.

° EXPÉRIMENTATION PRÉVENTION COLLECTIVE SANTÉ DANS LE TRAVAIL TEMPORAIRE

• Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l’expérimentation d’actions de prévention collective à destination des salariés d’entreprises de travail temporaire.

Le présent arrêté détermine les modalités de réalisation et d’évaluation de l’expérimentation d’une durée de trois ans visant à mettre en place des actions de prévention collective au bénéfice des salariés d’entreprises de travail temporaire. Il définit en outre un modèle de convention telle que prévue à l’article 2 du décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire.

L’arrêté est pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ainsi que des risques professionnels. Ci-joint.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :

RAPPORT AU SÉNAT :

• Rapport du Gouvernement au Parlement N° 69 relatif à la mise en application de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des lois constitutionnelles (comportant le volet acquisition des congés payés en arrêt maladie…).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/26/0072

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https://www.unsa-fp.org/