Notre sélection,

° CONSEIL DE PRUD’HOMMES

• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025. Ci-joint.

° FONCTIONNEMENT DE FRANCE TRAVAIL

* Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’opérateur France Travail.

Le texte tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il précise les attributions du conseil d’administration de l’opérateur France Travail ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et de ses directeurs d’établissement.

Il adapte le contenu de la convention tripartite conclue entre l’État, l’opérateur France Travail et l’Unédic, et précise la composition du comité de suivi de cette convention. Il procède aux mises en cohérences rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires, notamment s’agissant de la nouvelle dénomination de l’opérateur France Travail. Il met à jour les dispositions régissant l’organisation et le fonctionnement de l’opérateur France Travail pour mieux prendre en compte les pratiques en son sein. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC : Présomption d’innocence et droit constitutionnellement garanti de « se taire ».

• Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 :

Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

L’article 52 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 énonce qu’ « un magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés »

Aussi, quand bien même le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qu’il a déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions, sauf changement des circonstances, depuis les premières déclarations de conformité, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 8 décembre 2023, que les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur des manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. Cette décision constitue un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées…

Dès lors, en ne prévoyant pas que le magistrat mis en cause devait être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil de discipline, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 précité. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DANS L’ACTUALITE, AUSSI…

• DEFENSE DE LA REPUBLIQUE : LA TRABOULE, TOP SPORT RHÔNE, GUD ET JONAS PARIS DISSOUTS…

• Décret du 26 juin 2024 portant dissolution du groupement de fait « Les Remparts » et des associations « La Traboule » et « Top Sport Rhône »,
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Décret du 26 juin 2024 portant dissolution du groupement de fait « GUD Paris »,
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Décret du 26 juin 2024 portant dissolution d’une association (Jonas Paris).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CE QUI CHANGE AU 1er JUILLET :

• Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er juillet 2024, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent.

Le versement mobilité (anciennement appelé « versement transport ») est une participation des entreprises d’au moins 11 salariés au financement des transports en commun.
https://entreprendre.service-public...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/27/0150

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