Notre sélection :

° REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE

- Arrêté du 30 mai 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2025.

La période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 2152-12 du code du travail est fixée du 12 juin 2024 à 12 heures au 12 novembre 2024 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application de l’article R. 2152-14 et du 12 juin 2024 à 12 heures au 12 décembre 2024, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des articles R. 2152-15 et R. 2152-16.

Le ministre chargé du travail contrôle la complétude des dossiers de candidature et les instruit. (…) Une candidature peut être effectuée au niveau d’une branche professionnelle, d’une branche ou d’un secteur agricole, au niveau national et multi-professionnel et au niveau national et interprofessionnel.

Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs souhaite voir établie sa représentativité dans plusieurs branches professionnelles, elle effectue une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate. Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs est également candidate à la désignation des membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales en application des dispositions de l’article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les pièces justificatives communes à cette candidature et à celles prévues par le présent arrêté ne font l’objet que d’un seul dépôt.
Les candidats communiquent et démontrent les éléments et preuves de représentativité de leur organisation. Ci-joint.

° DÉPENSES ENERGETIQUES : ENCORE DES AIDES AUX ENTREPRISES...

- Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Le décret prolonge la période de dépôt des demandes d’aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement soit de l’article 4, soit de l’article 7, soit de l’article 8 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022.

Le décret précise la définition des régularisations des dépenses des énergies présente dans les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et n° 2024-251 du 22 mars 2024. Le décret précise également la notion d’excédent brut d’exploitation de référence présente dans le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 et met en cohérence certaines dispositions du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 relatives à la prise en compte de la date du 30 juin 2023. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

RAPPORTS :

• de Mme Martine Froger, n° 2733 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• de Mme Béatrice Descamps, un rapport, n° 2734 visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l’accès aux formations (2549).
• de M. Xavier Roseren, un rapport d’information n° 2725, sur l’évaluation de la compensation carbone et du système d’échanges de quotas d’émission à l’aune de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

* Sénat :

- Texte de la proposition de loi n° 668 de M. Michel SAVIN et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport.

• Rapport n° 677 fait par Mme Karine DANIEL : assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d’affectation et de financement des établissements privés sous contrat.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/6/0130

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